En conséquence, la Cour conclut que les requérants ne peuvent pas se prétendre victime d’une violation des articles 9 et 11 de la Convention et leurs griefs fondés sur ces articles échappent à la compétence

  Dans cette mesure, l'examen du grief de la requérante échappe à la compétence ratione personae de la Commission (voir No 8030/77, C.F.D.T. c/Communautés européennes, déc. 10.7.1978, D.R. 13 p. 231

xa0; Par jugement du 29 juin 1990, le tribunal de Patti condamna le requérant pour le délit de violence conjugale à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis ; il acquitta le requérant en raison

      According to Article 320 of the Code, the persons competent to lodge a protest are the Prosecutor General and the President of the Supreme Court.

    Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.   » Article 8 «   1.

publique et si l’acte a été commis pendant l’exercice des fonctions, l’instruction préliminaire de l’affaire est régie par la loi de 1913 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence

Le 27 juillet 1995, celui-ci déclina sa compétence ratione personae au profit du comité administratif de Nusaybin pour ce qui est du meurtre de Serdar Oğraş. 13.

Des deux syndicats représentés au sein du personnel de la Société, l'un est socialiste, l'autre catholique.

, non-governmental organisation or group of individuals;   Whereas otherwise its examination is outside the competence of the Commission ratione materiae; whereas no right to a particular standard

, non-governmental organisation or group of individuals;   Whereas otherwise its examination is outside the competence of the Commission ratione materiae; whereas the right to a pension is not as

of the Commission;   Whereas it results clearly from these Articles that the Commission has no competence ratione personae to admit Amnesty Acts directed against private individuals; whereas it follows

de l'Etat d'Israël, et la procédure d'extradition se déroulant devant des organes de cet Etat, non Partie à la Convention européenne des Droits de l'Homme, la requête sous ce rapport échappe à sa compétence

       La Commission constate à cet égard que l'Italie, tout en ayant ratifié le Protocole N° 7 (P7) à la Convention le 7 novembre 1991, n'a pas déclaré reconnaître le droit de

  Whilst the Convention does not guarantee a right, as such, to enter or remain in a particular country, the Commission has constantly held that the exclusion of a person from a country where his

et si l’acte a été commis pendant l’exercice de ses fonctions, l’instruction préliminaire de l’affaire est régie par la loi de 1914 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence

et si l’acte a été commis pendant l’exercice de ses fonctions, l’instruction préliminaire de l’affaire est régie par la loi de 1914 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence

    While the Russian Government did not raise any objection as to the Court’s competence ratione personae , the Court must consider this issue ex   officio (see Sejdić and Finci v.

Partant, il y a lieu de rejeter cette partie de la requête comme incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, en application de l’article   35 §§ 3 a) et 4 de celle-ci. 2.

Par une décision du 5 juillet 2000, la cour d'assises d'Adana déclina sa compétence ratione personae et transféra le dossier à la 4 ème chambre criminelle de la Cour de cassation.

Les affaires introduites en raison de ces infractions et impliquant des enfants âgés de plus de quinze ans peuvent donc être jugées par ces cours.