société UFB locabail sur la seule considération du chiffre d'affaires de la société Secari en 1992 et sur l'absence d'incidents antérieurement, sans s'expliquer sur les circonstances qui l'avaient conduite

de ce que les déclarations de ce dernier constituent les seules charges à l'encontre de leur client qui souhaite donc être confronté avec lui ; qu'ils font valoir qu'un prévenu détenu peut être conduit

17 février 1994, à laquelle ce dernier, cité à personne le 27 décembre 1993, n'a pas comparu ; "1 ) alors que ce prévenu détenu pour une autre cause du 15 janvier au 15 avril 1994 aurait dû être conduit

l'administration des douanes fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulier l'avis de mise en recouvrement alors, selon le moyen : 1°/ qu'une violation du principe du respect des droits de la défense ne conduit

; "aux motifs que trois des quatre salariés ayant des mandats n'ont d'aucune façon, à ce qui ressort du dossier, marqué un désaccord quant au transfert ; que le 20 décembre 1995, la SPEN a fait connaître

représentant des salariés au conseil d'administration de la société anonyme, la cour d'appel a violé l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que le tribunal d'instance connaît

l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du juge de l'exécution, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que "le juge de l'exécution connaît

les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE ROUX Martial, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 6 juin 1995, qui, pour conduite

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mars 2000, qui a rejeté sa requête en annulation d'un arrêté ministériel révoquant sa mesure de libération conditionnelle

lui serait faite de recourir à des procédés déshonorants ; qu'il convient, dans le domaine économique et commercial de préserver la liberté d'expression du consommateur et de lui permettre de faire connaître

François X... avait bien commis les faits qui lui étaient reprochés ; que les pièces versées au débat n'avaient pas de date certaine et qu'il n'était pas crédible qu'un véhicule de grande valeur fût conduit

demande tendant à faire constater que le jugement du tribunal d'instance était non avenu pour n'avoir pas été notifié dans les six mois de sa date, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une demande connaît

l'arrêt de confirmer le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de mainlevée des saisie-attribution et saisie-vente alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît

Selon le second de ces textes, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux. 9.

que les sociétés Most et Helvetia assurances font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée

a contesté la majoration de sa redevance locative devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société SNCF Mobilités fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes compétent pour connaître

résulter que d'un acte clair et non équivoque ; qu'il n'est pas besoin d'un écrit pour que la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner soit manifestée ; qu'en l'espèce le salarié a fait connaître

intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP : numéro d'enregistrement 69/2019), auprès de la DIRECCTE, et justifiait d'une expérience de plus de 15 années de la médiation et de la conciliation