code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé

l'omission de ces précisions est sans incidence sur la mesure de suspension du permis de conduire.

, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.

; () / II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. () ". 3.

B...A...a demandé tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 2 janvier 2016 par laquelle le préfet du Val d'Oise a décidé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois

la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.

des points de son permis de conduire, qu'aucun des médecins qu'il a consultés ne lui a conseillé d'arrêter de conduire et qu'il bénéficie d'une assurance, témoin de sa capacité à conduire.

de son permis, à tout conducteur () à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles () L. 235-1 (), afin

-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 () prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / ()

-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 () prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / ()

DEUX MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 12 JUILLET 1970, LA VOITURE CONDUITE PAR LE

l’omission de ces précisions est sans incidence sur la mesure de suspension du permis de conduire.

Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite : (…) 3° Avant la restitution de son permis, à tout

-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.

234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de

l'omission de ces précisions est sans incidence sur la mesure de suspension du permis de conduire.

du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. ". 3.

Par un arrêté du 19 décembre 2021, le préfet du Alpes-Maritimes a prononcé la suspension pour une durée de six mois du permis de conduire de M.