Ce salarié a contesté être le conducteur du véhicule au moment de la constatation de l'infraction. 5. M.

courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de copie du document commissionnant et assermentant Monsieur X, agent municipal ayant constaté

; qu'entendue le 5 janvier 2017 par les policiers du commissariat de Metz, Mme X... avait déclaré être bien la propriétaire de ce véhicule, mais ne plus se souvenir avoir été présente lors de la constatation

dispositions de l'article L. 313-1 du code des juridictions financières, dans la mesure où elles peuvent être interprétées comme imposant à la Cour de discipline budgétaire et financière, lorsqu'elle constate

Les gendarmes ont procédé à l'interception du véhicule de marque Renault immatriculé [Immatriculation 1] après avoir constaté les infractions de conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité

[O] a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse relevé au moyen d'un cinémomètre ; qu'il a invoqué, avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal de constatation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2009, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public du Centre Automatisé de Constatation

Tony X... du chef d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

nationale selon lequel les fonctionnaires actifs de la police nationale exercent leur mission en tenue d'uniforme " ; "alors que, à supposer même qu'un agent appartenant à la police nationale puisse constater

, au montant des réductions ou exonérations pratiquées dans l'établissement sur la période où a été constatée l'infraction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle ayant conduit au

terres rapportées, créant ainsi des vues irrégulières sur leur fonds, ont assigné leurs voisins afin d'obtenir la démolition de cet ouvrage ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt qui constate

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1991, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé

de l'infraction.

personnellement ; que sont seules des causes de nullité d'un procès-verbal de constatation d'infraction, le non-respect des conditions de forme, l'absence de mention permettant de constater l'identité

pouvant être constatées sans interception du véhicule, et que cette disposition, en ce qu'elle permet, dans des cas strictement énumérés par le législateur, de ne pas intercepter un véhicule, constitue

en soutenant que la plaque d'immatriculation avant de son véhicule avait été volée, que le véhicule photographié n'était pas le sien et qu'il ne pouvait être sur les lieux où l'infraction a été constatée

personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ; qu'en cas de constatation

Une infraction d'excès de vitesse par conducteur d'un véhicule à moteur, détenu par la société [1], a été relevée par le centre automatisé de constatation des infractions routières, le 3 avril 2020, de

Une infraction d'excès de vitesse par conducteur d'un véhicule à moteur, détenu par la société [1], a été relevée par le centre automatisé de constatation des infractions routières, le 29 juillet 2020,

a été poursuivi pour avoir fait construire un garage sans avoir préalablement obtenu un permis de construire ; que la demande de permis de construire de régularisation, qu'il a déposée après la constatation