Rémira, épouse MERTZWILLER, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 6 juillet 1995, qui, pour exécution de travaux non conformes aux prescriptions du permis de construire, l'a condamnée

réalisé en conformité des prescriptions d'un permis de construire délivré en 1976 à Pierre Y... lequel était coupable à ce titre d'un délit qui se trouvait prescrit ; que l'immeuble et le sous-sol non

aux prescriptions de son permis au motif qu'elles seraient conformes aux énonciations du permis tel qu'il existait avant sa modification ; qu'ayant constaté que le permis de construire délivré à André

de construire n'est pas assortie de prescriptions qu'elle peut être, selon l'alinéa 2 de ce texte, notifiée par pli non recommandé ; qu'aux termes de l'article R. 421-32, le permis de construire est périmé

, dans un tel cas, de saisir la juridiction administrative ; "alors que les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme s'appliquent même dans l'hypothèse où la construction non conforme

; qu'en déclarant Martino X... coupable de construction sans permis et en le condamnant, à titre de peine principale, à démolir la construction litigieuse, la cour d'appel a violé les textes visés au

cessation de la situation illicite ; "alors que le délai de prescription du délit de construction sans permis comme le délit d'infraction au plan d'occupation des sols commence à courir à partir de

de l'action publique des faits d'édification d'une villa en 1989 ; "aux motifs que le délit de construction sans permis, dont le délai de prescription est de trois ans, s'accomplit pendant le temps

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 15 juin 1995, qui, pour exécution de travaux non conformes aux prescriptions du permis de construire et aux règlements d'urbanisme

(SCI), depuis lors en liquidation judiciaire, a obtenu un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble; que le 19 février 1987 un permis de construire modificatif, autorisant une construction

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors « que le délai de prescription des

descriptive prévoyait que l'implantation serait conforme au plan de masse joint au dossier de permis de construire et que l'altimétrie de la maison n'était pas conforme aux plans du permis de construire

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 septembre 1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations du permis de

travaux exécutés n'étaient pas conformes aux plans annexés au permis de construire accordé et a relevé une mauvaise implantation altimétrique de la construction, une modification de la voie d'accès, un

aux prescriptions en vigueur, peu important qu'on leur ait assuré que sous l'empire de la nouvelle législation un permis modificatif permettrait la régularisation des constructions étant observé que M

sans permis de construire et non conformité au permis délivré et aux règles de l'urbanisme ; " aux motifs qu'il résulte de l'information que les époux A... ont obtenu deux permis de construire ; que

non-conforme au permis de construire, l'ont condamné à remettre les lieux en l'état, que le maire ou fonctionnaire compétent aient été entendus ou aient présenté des observations écrites en ce qui concerne

que le délit de construction sans permis, prévu et réprimé par les articles L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, dont le délai de prescription est de trois ans, s'accomplit pendant le temps où

, tel qu'arrêté de suspension des travaux, qu'a été constatée par procès-verbal la non-conformité du bâtiment au permis de construire délivré en relevant les anomalies suivantes : - rehaussement du

non conformes au plan d'occupation des soIs, les a déclarés seulement coupables d'éxécution de travaux non conformes au permis de construire, a confirmé la culpabilité des prévenus pour le surplus des