B, tend à contester un procès-verbal de convocation en vue d'une audition devant le tribunal de police en date du 28 juin 2022. Toutefois, un tel litige relève de la compétence du tribunal de police.

la recevabilité du contredit sur le fondement de l'article 663 du Code de procédure civile, lequel fait obligation aux créanciers saisissants et à la partie saisie de contester le procès-verbal de collocation

Y... pouvait être admis à contester le procès-verbal des élections, il en allait de même pour eux et réciproquement ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés critiqués par le moyen, pris

A B conteste un procès-verbal de saisie-attribution pour le paiement de la somme de 2 106,93 euros à la demande de la SELARL d'avocats CEDRIC HEULIN. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Madame B A, agissant en tant que gérante de l'épicerie du Maillard, conteste le procès-verbal dressé à son encontre à la suite

police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu () ". 3.Il résulte des dispositions citées au point précédent que les litiges relatifs à la contestation

tutelle le 16 janvier 1996, après l'avoir en vain, conformément à l'avis émis par l'expert médical, convoquée à deux reprises pour lui permettre de présenter ses observations ; qu'en l'absence de contestation

B... conteste les procès- verbaux établis les 20 et 28 juin 2025 par l’expert désigné par le président du tribunal administratif de Lille par ordonnance n° 2501517 du 11 mars 2025 afin de dresser l’état

police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu () ". 3.Il résulte des dispositions citées au point précédent que les litiges relatifs à la contestation

du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union des syndicats pour un droit social pleinement appliqué aux salariés (UDSPA) a saisi le tribunal d'instance d'une requête en contestation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme saisissant le Tribunal concernant le suivi d'une contestation d'un procès-verbal pour stationnement

B A saisit le tribunal concernant le suivi d'une contestation d'un procès-verbal pour stationnement gênant en dépit de sa double réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP).

faisant foi jusqu'à preuve contraire, que c'est à l'employeur qui conteste un procès-verbal d'apporter la preuve contraire; qu'en l'espèce, le Tribunal a renversé la charge de la preuve et violé les articles

décembre 1892 seules mentionnées en l’espèce, ne prévoient pas la possibilité pour les propriétaires concernés par les travaux envisagés sur leur propriété, de solliciter une contre-expertise en vue de contester

police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu () ". 3.Il résulte des dispositions citées au point précédent que les litiges relatifs à la contestation

saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation ait été soumise à la commission de recours amiable; qu'en l'espèce, la société SODIP n'a pas contesté

    L’article   6 §   1 de la Convention était-il applicable, dans sa branche pénale, à la procédure suivie en l’espèce visant à contester le procès-verbal de contravention?

A B saisit le tribunal d'un litige relatif à un procès-verbal dressé à son encontre par un agent de la société SNCF pour " objet dangereux ou encombrant dans le train " et lui infligeant une amende d'un

Y..., a dressé un procès-verbal de partage que, par lettre du 17 avril 2002, ce dernier a contesté ; que cette contestation ayant été rejetée par ordonnance du tribunal d'instance du 23 mai 2002, M.

La requérante a produit des pièces portant sur une contestation de procès-verbal d'infraction au stationnement sans lien avec le présent litige.