les clauses prévues en cas de résiliation du contrat ; que la caducité du contrat de crédit-bail emporte obligation pour la société de crédit-bail de restituer, à compter de cette date, les loyers perçus

X... a conclu un contrat de crédit-bail concernant un matériel de dentisterie avec la société Bail équipement qui, par suite du non-paiement des loyers, l'a assigné en paiement des échéances dues ;

X... et la société Sofinabail ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'une machine ; que celle-ci étant défectueuse, M.

mois de mai 1993, la société Lionbail a assigné la société Cobenko en paiement des sommes contractuellement dues et en restitution du véhicule ; que celle-ci a contesté avoir conclu le contrat de crédit-bail

le compte courant de la société Strapa du montant du prix d'achat du matériel ; que la société Strapa et la société Leasing bail 67 ont conclu un contrat de crédit-bail ; que la société Strapa a réglé

X... a conclu, le 18 janvier 1982, un contrat de crédit-bail avec la société Diebold computer leasing ; que le matériel s'étant révélé inutilisable, M.

X... un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des lots d'un immeuble, a assigné devant le juge des référés le crédit preneur pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut

Indépendamment du contrat de crédit-bail immobilier, la société [...] a conclu avec la société Natixis lease un contrat de crédit-bail mobilier, portant sur un four de trempe et une laveuse de verre, lequel

de dommages-intérêts, et le crédit-bailleur en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; qu'une ordonnance de référé du 13 février 2001 a constaté la résiliation de ce contrat, au 17 octobre

Dactyl France (le cessionnaire) la totalité des actions composant le capital de la société Imprimerie Chantereine (la société) ; que le cessionnaire, invoquant la dissimulation de la résiliation des contrats

et de crédit-bail ; que le tribunal de commerce a prononcé la résiliation du contrat de régie, rejeté la demande en résiliation du contrat de crédit-bail et condamné Mme Z... au paiement d'une certaine

de vente et de résolution du contrat de crédit-bail ; Attendu que M.

X... et Mme Y..., associés de la société Oregal optic qui avait conclu, en 1985, avec la société Financière interbail, devenue la société Sophia, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des locaux

X... et Y..., a constaté la résiliation des contrats de crédit-bail, a dit valable le contrat de cautionnement signé par Mme X... et le Crédit de l'Est et a statué sur les conséquences pécuniaires de sa

Par une lettre du 9 avril 2019, le crédit-bailleur a demandé au liquidateur d'acquiescer à son droit de propriété sur le bien objet du contrat de crédit-bail.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 septembre 1999), que, par contrat de crédit-bail conclu

civil ; alors, d'autre part, que le contrat de crédit-bail suppose la conclusion d'un contrat de vente entre le crédit-bailleur et le vendeur du matériel, ainsi que la conclusion d'un contrat de location

de crédit-bail ; Attendu que pour déclarer nul le contrat de crédit-bail, l'arrêt retient que la banque n'était pas propriétaire du bateau lorsqu'elle l'a donné à bail aux époux B..., le 12 septembre

X... a conclu avec la société Diac un contrat de crédit-bail pour la location d'un véhicule automobile qui a été accidenté; qu'un second contrat de crédit-bail a été conclu entre les mêmes cocontractants

Y... était le gérant, envers la société Prétabail Sicomi (Prétabail) pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu le même jour ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la