; qu'en se prononçant de la sorte quand le vendeur supportait pourtant le risque de perte du colis jusqu'à sa prise de possession physique par l'acquéreur, le tribunal a violé les articles 1604 du code

du donneur d'ordre ; qu'en mettant à la charge de la société CSF France la preuve de la défaillance du donneur d'ordre, quand il incombait à la société STEF transport Saint-Sever, qui réclamait le bénéfice

affectant un appartement de l'immeuble et le rendant impropre à sa destination avait pour origine le défaut d'isolation phonique du local dans lequel était installé le système de filtration de la piscine

Pour prononcer la résolution du contrat de vente, l'arrêt énonce que le fournisseur, la société GS Group, doit rapporter, en cas de défaillance alléguée du matériel, la preuve que cette défaillance

création d'une situation intolérable ; que, pour ordonner le retour immédiat de l'enfant en Suisse, volontairement avec sa mère, l'arrêt attaqué s'est borné à retenir que le délaissement ou les défaillances

succursale peut s'appliquer au responsable légal de la personne morale avec laquelle le fournisseur a conclu le contrat de franchise c'est à la condition que ce responsable légal soit une personne physique

survenu le 25 octobre 1998, maintenue en bon état de fonctionnement propre à éviter tout contact dommageable pour les opérateurs, et que, du fait d'une protection de la lame en mouvement, devenue défaillante

( ) et la défaillance du système de blocage du levier de commande de l'outil permettant d'éviter les risques d'accrochage du godet pendant les déplacements" ; qu'en se déterminant ainsi, au regard de

d'une entreprise vis-à-vis de ces dispositions, l'entreprise principale devra se substituer à elle pour poser et remettre en état les protections concernées aux frais de l'entreprise défaillante ;

à la banque la somme de 145 936,81 euros due à la date du prononcé de la déchéance du terme, déduction faite de la somme de 8 713 euros versée par la SCI, alors, selon le moyen, que toute personne physique

[K], [R] [N] et [I] [N] ont demandé l'annulation des actes de cautionnement, la déchéance du droit du prêteur aux intérêts, la réduction des indemnités de défaillance à un euro et un délai de grâce.

°/ qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution, personne physique

que la caution personnelle du dirigeant, puis de son épouse, exigée par la banque ne modifiait en rien le risque à prendre en compte puisque, si la société cessait d'être exploitée par suite de la défaillance

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de l'infraction d'homicide involontaire ; "aux motifs que "l'accident du 1er juillet 1999 trouve son origine dans la défaillance

la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ; 2°/ que la décision de refus d'inscription ou de réinscription sur une liste d'experts judiciaires est motivée et une personne physique

entre les périodes de formation théorique en centre et les périodes de formation pratique en entreprise ; qu'en relaxant les prévenus des fins de la poursuite alors qu'elle constatait l'inexécution physique

X... étaient aussi bien psychologiques que physiques ; qu'il ressort des conclusions de l'expertise du docteur E... du 9 novembre 2017 citées par Mme K...

sont imputables au chef d'établissement, Michel Z..., qui n'a pas pris les moyens dont il disposait pour éviter l'accident ; ces défaillances sont constitutives d'une faute qui est à l'origine de l'accident