En effet, la question posée est relative aux conditions de dépôt d'un brevet divisionnaire de nature à créer des droits dans le seul chef des déposants et non dans celui de leur conseil.

(et comprenant notamment le studio de la [...] avec parking et cave) ; qu'en faisant masse des biens dépendant de ces deux indivisions, les juges du fond ont violé les articles 815 et 816 du code civil

qui tenait le compte litigieux ; Attendu que la SFEC fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en paiement alors, selon le moyen, que seule une faute professionnelle commise par le déposant

découlaient au regard de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964, du défaut de validité du dépôt de marque et de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le juge, saisi par le déposant

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au partage en nature de l'immeuble situé à [Localité 1] dépendant de la succession et d'en ordonner la licitation ; Attendu qu'après avoir constaté

apposée, la société les a assignées en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de faute du déposant

déterminée présentant une certaine gravité et rendant impossible la poursuite des relations de travail ; qu'en décidant que l'absence de réaction immédiate de l'employeur à une lettre de la salariée, dénonçant

de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'un jugement de séparation de corps du 2 octobre 1974 a prescrit la liquidation de cette communauté ; que la date de jouissance divise des biens en dépendant

dignité humaine, ainsi que d'aide au séjour irrégulier, que ni l'infraction de traite des êtres humains, ni celle de rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante

C... et Mme I... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à ce que soit ordonné le partage rectificatif ou un nouveau partage des biens immobiliers et mobiliers dépendant de la succession

X..., âgé de 68 ans, sourd et souffrant de carences intellectuelles, et déposait plainte contre Caroline P... pour abus de faiblesse commis sur la personne de B...

; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris 16 novembre 1993) d'avoir prolongé sa rétention dans des locaux ne dépendant

(cf. arrêt attaqué, p. 3, 4ème alinéa) ; que, "le 30 juillet 1990, Bernard Y... de la Serve déposait plainte et se constituait partie civile contre X devant le juge d'instruction de Villefranche-sur-Saône

à lui remettre sous astreinte des relevés de banque et comptables du compte Caisse des dépôts et consignations et du compte Société Générale sur lequel ont transité le prix de cession des navires dépendant

X... a été embauché le 1er avril 1990 par la société Finimetal en qualité de VRP ; que son contrat stipulait qu'il était rémunéré par des commissions calculées à des taux dépendant des produits et des

avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et ne les dispensent pas de s'assurer, avant de se décharger des intérêts de leur client, qu'un nouveau représentant a été constitué et qu'en ne déposant

dépôt de marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs de la partie plaignante sur le signe litigieux, mais la preuve de l'existence d'intérêts sciemment méconnus par le déposant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au syndicat sa quote-part des charges afférentes à un appartement dépendant de la succession, après avoir écarté des débats ses conclusions signifiées