du 23 septembre 1992, rejeté cette demande ; que, sur recours de l'intéressée, l'arrêt attaqué (Caen, 11 février 1993) a infirmé cette délibération et dit qu'en l'absence de décision du conseil de

Toutefois, la demande du préfet de Mayotte tendant à obtenir un complément dans le cadre de sa demande de titre de séjour, qui constitue une décision préparatoire à celle qui est susceptible d’intervenir

DECLARA LA DEMANDE RECEVABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX DECISIONS

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... ne justifiait pas du contenu de sa plainte par la production de l'acte par lequel elle avait saisi la juridiction d'instruction, se bornant à invoquer des décisions

    Le 20 décembre 1991, le juge rendit une décision préparatoire ( despacho saneador ) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.

    Le 8 février 1999, le juge rendit une décision préparatoire ( despacho saneador ) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.

  Présenté au juge le 4 novembre 1992, celui-ci rendit le 7 janvier 1993 une décision préparatoire (despacho saneador) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.

prise le 26 avril 2011 par le maire de la commune de Sada constituait une décision préparatoire insusceptible de recours, sans le communiquer aux parties avant l'audience ou au cours de celle-ci ; qu'en

D'APPELER D'UNE DECISION DESIGNANT UN OU DEUX CONSEILLERS RAPPORTEURS N'A LIEU QUE SI LADITE DECISION N'A PAS DEJA DEFINITIVEMENT JUGE L'UN DES POINTS DU LITIGE, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONFIANT A UN ARBITRE RAPPORTEUR LA MISSION DE RECHERCHER LA NATURE DE L'ACCORD EN

  Le 15 juillet 1993, le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.

    Le 6 janvier 1993, le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador).

pour lui demander de faire progresser la procédure et de rendre la décision préparatoire.

   Le 6 janvier 1986, le tribunal rendit une décision préparatoire dans laquelle il estimait ne pas être compétent pour trancher le litige entre la société requérante et l'Etat, désignant la

          Le 22 octobre 1987, le juge précisa que l'examen de la recevabilité d'une telle demande aurait lieu dans la décision préparatoire qui n'avait pas encore

       Le 15 juillet 1993, le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador) dans laquelle il spécifia les faits déjà établis et ceux restant à établir.

       Le 2 février 1993, le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé.

C..., représenté par Me Bisalu, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 22 septembre 2025