Sur la demande d'assignation à résidence : Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives

de la décision implicite de rejet née le 10 avril 2023 du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande d'assignation à résidence présentée le 8 février 2023 ; 2°) d'enjoindre

Pour ce qui est de la demande d'assignation à résidence judiciaire, elle est irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 743-13 du code précité puisque l'intéressé n'a pas remis préalablement

[U] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la demande d'assignation

MOTIVATION Sur la demande d'assignation à résidence : En vertu de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut placer

- Sur la prolongation de la mesure de rétention et sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : Aux termes des articles L.742-1, L.742-2 et L.742-3 du Code de l'entrée et du séjour des

Cette remise ne saurait être réalisée à l'audience devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. Au soutien de sa demande d'assignation à résidence, M.

C..., représenté par Me Rochiccioli, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé sa demande d’assignation à résidence ; 2

B A, représenté par Me Vincensini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 15 août 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'assignation à résidence

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de refus de la demande d'assignation à résidence : 3.

que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond et la demande d'assignation

- Sur la demande d'assignation judiciaire à résidence Il ressort de l'acte d'appel que figure, dans son dispositif, une demande d'assignation à résidence judiciaire sans que cette demande ne soit

[K] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la demande d'assignation

contestation de placement en rétention et de la requête en prolongation, déclaré irrecevables la requête de Monsieur [K] et l'exception de nullité soulevée, constaté la régularité de la procédure, rejeté la demande

Sur la demande d’assignation à résidence : Attendu que l’intéressé a remis son passeport et propose un hébergement ; que cette demande sera rejetée ; qu’en effet, l’intéressé a indiqué vouloir se maintenir

- Sur la demande d'assignation à résidence : Lors de l'audience d'appel Mme [C] a demandé à bénéficier d'une assignation à résidence.

déposée par le préfet du [Localité 3] et a ordonné la prolongation de la rétention d'[V] [D] dans les locaux du centre de rétention administrative de [2] pour une durée de vingt-huit jours et rejeté sa demande

- sur la demande d'assignation à résidence : Dans l'acte d'appel ( dispositif), M.