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34 579 résultats pour « densité de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103698_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300934

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

droits et les obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement et relevé que les dispositions de celui-ci relatives à la hauteur de la toiture et la densité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200324_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100464_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

pétitionnaire et sur des terrains d'assiette dont la superficie va de 477 m2 à 653 m2 au maximum, impliquerait une densité telle qu'elle serait incompatible avec la plus faible densité de construction

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007883450

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

Il en est de même pour la définition de la densité d'une construction au regard du plafond légal.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310611

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007505_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301635_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu’aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008091450

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

, la densité de construction qui y est admise et, aux termes du 5°) dudit article, "délimiter les zones ou parties de zones dans lesquelles la reconstruction sur place ou l'aménagement des bâtiments existants

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459918.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106080_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100507_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501341_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

urbanisées de la commune », c’est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007730883

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

quels que soient les motifs de cette surélévation, celle-ci a eu pour effet d'accroître la superficie des combles utilisables pour l'habitation, alors même que l'aménagement de ceux-ci imposerait la construction

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007899491

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

; Considérant qu'aux termes du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sucé-sur-Erdre, la zone UD, zone résidentielle d'habitat, est divisée en deux secteurs UDa et UDb "suivant la densité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910746_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

implantées en dehors des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200060_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'ancien article R. 123-10 du code de l'urbanisme : " Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105575_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 6.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00630_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203020_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 6.

Source officielle