Y... devant le tribunal d'instance de Strasbourg, en réparation du préjudice causé par les imputations diffamatoires contenues dans des lettres adressées par celui-ci à Mme X..., au Crédit foncier communal

U... à qui il a été donné gain de cause. Il n'échet pas au tribunal de céans d'indemniser le prétendu préjudice moral de M.

LORS DE LA FIN DU BAIL, EN EN RECHERCHANT LA VALEUR LORS DE LA RESTITUTION DES LOCAUX; QU'INTERPRETANT, SANS LES DENATURER, LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ELLE DECLARE " QU'IL RESULTE DES DONNEES

de fixation des objectifs, il appartient au juge de déterminer le montant de la rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données

ils disposaient ; la cour trouve dans les données de la cause et dans les pièces des parties les éléments pour fixer à 30.000 € la réparation à laquelle peuvent prétendre les époux X... ; ALORS QUE

Russie n’était pas partie défenderesse à l’action civile que les requérants avaient engagée devant les tribunaux roumains en vue d’obtenir l’exécution de la décision administrative définitive leur ayant donné

infractions (FGVAT), dont le siège est sis ...

dont le siège social est sis à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre B), au profit de M.

PLUS QU'AU BAILLEUR, S'IL FAIT LA PREUVE QU'IL N'AVAIT ACCUEILLI LE PRENEUR QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES POUR UNE LOCATION PROVISOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES DONNEES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 25 octobre 2001), que M.

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1987 par le tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la société LES FORGES DE LA SEINE, société anonyme dont le siège social

déduit, par application de l'article 268 du Code civil, qu'ils étaient censés l'avoir maintenue ; Attendu qu'elle a ensuite souverainement retenu, par motifs adoptés, qu'il ne résultait pas des données

LIEUX LA PROFESSION D'INFIRMIERE SANS AVOIR OBTENU SEMBLABLE AUTORISATION, QU'ILS FURENT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE LE 22 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL DE PAIX DE VERSAILLES, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES DONNEES

désaccord entre l'employeur et le salarié, le juge détermine le montant de la rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données

A prend acte de ce que le ministre de l'intérieur lui a donné gain de cause et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sejhotel, dont le siège social est ...

Le jugement de la cour d’appel fut rendu par les mêmes juges qui avaient donné gain de cause à l’époux et au fils de K.D., le 2   février 2007. Les requérants se pourvurent en cassation.

équivoque de ce que la Cour a estimé devoir penser de la valeur à reconnaître à ce rapport d'expertise versé aux débats, et qu'il s'agit là d'une démarche, d'un raisonnement et d'une appréciation des données