Il est constant que ces indus résultent d'une régularisation des droits de l'allocataire en considération de trois éléments, à savoir son changement d'adresse, sa situation d'auto-entrepreneur et les ressources

A la suite d’une vérification des droits de l’allocataire, le département des Bouches-du-Rhône a demandé à la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône de vérifier sa situation familiale,

Sur le droit des allocataires aux prestations familiales, à compter du 7 avril 2013, sur le fondement de la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue

A la suite d'une enquête effectuée le 4 novembre 2020 par un contrôleur assermenté dans le cadre de la vérification des droits de l'allocataire, la caisse d'allocations familiales lui a demandé le reversement

taux du loyer effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée ; que, dès lors, après avoir énoncé que le retard apporté au paiement du loyer ne pouvait avoir pour effet de supprimer le droit

Il résulte des éléments circonstanciés produits par la CAF dans son mémoire en défense, lequel n'a donné lieu à aucune réplique de la part de la requérante, que les droits à l'ALF et à la prime d'activité

de Mme D, dont le nom d'usage est désormais C B, son mariage ayant été célébré aux Comores le 16 mars 2018 et l'époux étant arrivé à La Réunion le 14 mars 2021, la CAF a procédé à une révision des droits

qu'il n'est justifié d'aucune pièce jusqu'en 1999, permettant de s'assurer de l'existence de l'enfant et que si le versement de prestations familiales à raison de la charge effective d'enfants est un droit

Suite à un changement de situation déclaré le 2 août 2020, les services de la CAF ont relevé une erreur informatique ayant entrainé un calcul erroné des droits de M. C.

médiation, qui a pour seul effet, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 213-13 du code de justice administrative, d'interrompre le délai de recours contentieux, est sans incidence sur les droits

alléguée selon laquelle les indus résulteraient d'erreurs de la caisse d'allocations familiales ne fait pas obstacle à ce que ces erreurs soient rectifiées et que les sommes ainsi perçues au-delà des droits

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

suite, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, à la suite d'un contrôle de l'organisme chargé du versement du revenu de solidarité active, a pour objet soit de mettre fin au droit

Elle soutient que : - l'indu d'allocation de logement familiale de 2 037 euros pour la période du 1er février 2023 au 18 novembre 2023, qui résulte d'une révision des droits de l'allocataire en fonction

A... soutient que : - la CAF de Paris a manqué à son obligation de diligence dans la gestion de sa situation ; - il a prévenu l’administration en temps utile, en 2023, de la fin éventuelle de ses droits

A la suite d’un réexamen des droits de l’allocataire sur la base des informations déclarées par l’intéressé, la CAF de Tarn-et-Garonne a procédé à la régularisation de ses droits et lui a notifié un indu

A est allocataire du revenu de solidarité active (RSA).

suite, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, à la suite d'un contrôle de l'organisme chargé du versement du revenu de solidarité active, a pour objet soit de mettre fin au droit