Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452029.20220207
7 février 2022
7 février 2022
complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2021, la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de porter à quatre années la durée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490696.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En ce qui concerne la sanction : 6.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300029_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
pénitentiaire : " Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision contraire de son président, les durées
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89401
20 juin 2007
20 juin 2007
L'action introduite le 25 avril 2005, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, demeure donc soumise, à l'exception des deux articles susvisés relatifs à la procédure et à la durée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202265_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
que par la nullité du contrat ; l'article L. 444-9 du code de l'éducation limite à " un an au plus " la durée des sanctions susceptibles d'être infligées, alors que la fermeture du CNEAC a été ordonnée
Source officielleChambre Sociale
6274bd612799a9057d5dd2a1
5 mai 2022
5 mai 2022
[D] [E] à la SA Sanofi Pasteur en contrat à durée indéterminée à effet au 29 juin 2015 et la relation s'est ainsi poursuivie. Par requête du 31 août 2018, M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109590
10 janvier 2012
10 janvier 2012
En cas de poursuite de l’exécution, l’Etat d’exécution est lié par la nature juridique et la durée de la sanction telles qu’elles résultent de la condamnation. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103034_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par la décision attaquée du 29 octobre 2021, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a, sur recours préalable formé par l'intéressé, fixé la durée de sa sanction à trente jours.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301830_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 234-34 de ce code : " Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue (), les durées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04215_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
fautes prévues au 1° et au 2° de l'article R. 57-7-1. " Enfin, l'article R. 57-7-51 dispose : " Sauf décision contraire du président de la commission de discipline, les durées des sanctions prononcées
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475575.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
qualité d'armateur du navire " An Daouzeg Abostol " immatriculé DP 561 949 et de 6 points en qualité de capitaine du même navire, la suspension de la licence de pêche européenne de ce navire pour une durée
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495956.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'AFLD en ramenant la durée des sanctions prononcées à une durée d'un mois ou à une durée maximum de deux ans ; 3°) de mettre à la charge de l'AFLD la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9bf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le ministère public est d'avis d'infirmer le jugement quant à la durée de la sanction personnelle qu'il considère manifestement excessive et, subsidiairement, d'écarter toute sanction personnelle si les
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462122.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
décision en tant qu'elle lui refuse le bénéfice du sursis à exécution en application de l'article L. 230-4 du code du sport et qu'elle a décidé de la publication d'un résumé sur internet, et de réduire la durée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000385_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
vigueur : " Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision contraire de son président, les durées
Source officielle8ème chambre
DTA_2104230_20240216
16 février 2024
16 février 2024
vigueur : " Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision contraire de son président, les durées
Source officielle8ème chambre
DTA_2104228_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
vigueur : " Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision contraire de son président, les durées
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302747_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
que par la nullité du contrat ; l'article L. 444-9 du code de l'éducation limite à " un an au plus " la durée des sanctions susceptibles d'être infligées, alors que la fermeture du CNEAC a été ordonnée
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01620_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Elle lui a infligé une sanction de mise en cellule disciplinaire d'une durée de quatorze jours, commune aux deux procédures.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104215_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
vigueur : " Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision contraire de son président, les durées
Source officiellePage 2 sur 3374