En l'espèce, au soutien de son action en paiement, la demanderesse produit une copie du contrat de location financière NE23160conclu le 6 janvier 2020 qui aurait été signé sous forme électronique à la

sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane ; qu'en l'espèce, en considérant que

2022 qui aurait été signée, avec adhésion à l'assurance facultative, sous forme électronique à la même date.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

commissariat de police du district de Sanya, province du Hainan, la cour d'appel a dénaturé ledit document par addition, en violation de l'article 1134 du code civil, ALORS QUE, DE QUATRIÈME PART, l'écrit

par les articles1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.

En application des dispositions de l'article 1366 du Code civil : « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

en dernier lieu en qualité de directeur commercial aérostructures, a accepté le 24 septembre 2007 la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable à son

par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres; en cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Il était convenu que le paiement des loyers devait prendre la forme de prélèvements automatiques et un RIB a été fourni au loueur à cette fin.

Selon l'article 1316-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit

ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 1147 dans sa rédaction applicable et 1984 et suivants du code civil ; 2) ALORS QUE l'écrit

Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit

Pour statuer ainsi, le tribunal retient : - qu'aux termes de l'article 1316 -1 du code civil, l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve

éviction de la direction de sa propre société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 3) ALORS QUE l'écrit

décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur X... par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article 1316-1 du Code civil, l'écrit

L'article 1316-1 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception du 8 mars 2021 à l'audience du 4 mai 2021 où les instances n° 21/542 et 20/1203 ont été jointes sous ce dernier numéro. 5