Elle soutient que : - elle s’est acquittée des frais universitaires et d’enseignement à distance ; - elle a rencontré divers problèmes administratifs imputables à l’université, notamment la finalisation

En outre, aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'éducation : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance. / Constitue un enseignement

intitulé " droit des d'affaires " - enseignement à distance, ainsi que des décisions du 23 juillet 2021 par lesquelles le doyen et le vice-doyen chargé de l'enseignement à distance ont rejeté son recours

B..., représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la directrice de l’institut d’enseignement à distance de l’université Paris 8 Vincennes

NATIONALE, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 86-254 du 25 février 1986 en tant qu'il prévoit la direction du centre national d'enseignement

Elle soutient que : - elle avait demandé à intégrer la licence 1 et non la licence 2 ; - elle ne peut pas s'inscrire en licence 2 dès lors que l'Institut d'enseignement à distance (IED) ne propose

Il soutient que : - B a eu de bonnes notes au cours de son année de classe libre de troisième suivie à distance via le centre national d'enseignement à distance (CNED), n'a n'échoué aux tests effectués

9 novembre et 14 novembre 2022 informant les étudiants ; 2°) d'enjoindre à l'université Paris-VIII d'organiser les examens de licence au sein de l'institut d'enseignement à distance sur la plateforme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, Mme A B conteste la décision du 14 mars 2022 par laquelle le directeur général du centre national d'enseignement à distance (C.N.E.D

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2024, le centre national d'enseignement à distance conclut au rejet de la requête.

Aux termes du quatrième alinéa de l’article R. 426-2 du code de l’éducation : « Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat, le service public de l'enseignement à distance

académie de Lille en tant qu’elle lui interdit de faire usage du mot « école » dans ses communications promotionnelles et lui fait obligation de se désigner sous l’appellation « organisme privé d’enseignement

Mme AE soutient que : - l'université a décidé d'organiser les examens à distance de licence de l'institut d'enseignement à distance au moyen de la plate-forme Testwe, et subsidiairement en présentiel

à distance et au lycée Racine de conclure un accord pour la scolarité partagée de leur enfant ; 3°) d’enjoindre au centre national d’enseignement à distance de procéder à l’inscription de leur enfant

Aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'éducation : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance. / Constitue un enseignement à distance

Par des mémoires en défense enregistrés le 16 décembre 2020 et le 5 mars 2021, le Centre national d'enseignement à distance (CNED) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2024, le centre national d'enseignement à distance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2024, le centre national d'enseignement à distance conclut au rejet de la requête.