son conjoint et ce même en l'absence d'une instance en divorce et sans être soumis si une telle instance existe aux conditions prévues par l'article 1451 du Code civil », Madame Y... avait soutenu, dans

d'ordre public de la loi du 4 août 1982, d'autre part lui avait été adressée non à son nom exact mais au nom de Mme Y..., ce qui démontrait que l'avertissement était adressée non à la salariée, mais à l'épouse

état d'une dispute avec sa femme et d'un échange de coups" ; Attendu que, pour renvoyer Yves X... devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que son épouse

fait aucune démarche quant à la réception et au transfert de son courrier à une adresse autre que le domicile conjugal dont il a été expulsé le 08 août 2022 et qu’il ne lui appartient pas en qualité d’épouse

de divorce de M.

d'ayant droit de 40 % du salaire annuel, portée à 60 % à l'âge de 55 ans à Mme [U] [N] [G] [H] en sa qualité de concubine du défunt et une rente d'ayant droit de 20 % à Mme [M] [O] [G] en sa qualité d'épouse

de divorce de M.

Par ailleurs, séparé de son épouse, en instance de divorce, sans enfant, le requérant ne revendique la présence d'aucune attache familiale en France et n'établit ni même n'allègue être dépourvu de telles

Il expose que depuis le 31 octobre 2019 lui et son épouse sont en instance de divorce et qu'ils vivent séparément depuis cette date, qu'il a averti de sa situation le service de recouvrement amiable de

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 1996), que Mme Y..., épouse X..., en instance de

[I] puisqu'elle était l'épouse en instance de divorce, depuis le 4 août 1999, et séparée de ce dernier.

Le tribunal d'instance de Lagny sur Marne saisi le 20 septembre 2013 s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris devant lequel l'instance s'est poursuivie.

Linda épouse G... Gérante de la Boulangerie " Au Bon Vivre ", demeurant... Non comparante, partie civile, intimée, représentée par Maître DECONINCK, Avocat au barreau de TOURNAI G...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., épouse Y..., en instance de divorce, demanda le paiement direct, par application de la loi du 2 janvier 1973, de la pension

est éteinte par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M.

, le divorce entraîne pour celle-ci des conséquences d'une dureté exceptionnelle ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel a souverainement apprécié que le prononcé du divorce n'aurait pas de conséquences

EN VERTU DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL TENDANT A LA REINTEGRATION AU DOMICILE CONJUGAL D'UN MOBILIER ENLEVE PAR SON EPOUSE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

connaître par les auteurs des attestations retenues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que l'arrêt attaqué analyse les circonstances dans lesquelles Yvette G..., épouse