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34 605 résultats pour « epoux en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372345cd5801467740797b

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Y...

Source officielle

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CC

civ2

61372352cd58014677408471

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

; qu'en jugeant que la procédure de divorce engagée par Mme X... en novembre 1994 devant le tribunal de grande instance de Paris rendait irrecevable la demande formée par M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca68c2b8a0a05279c19588

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

[W] ne soit plus autorisée à faire usage de son nom d'épouse - que le jugement entrepris soit confirmé pour le surplus - que l'appel de Madame [I] [R] [N] épouse [W] sur le prononcé du divorce soit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01027

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

X... et Mme A..., mariés depuis le  [...] , en instance de divorce à compter de juin 2009, sont passés en conciliation le 21 juillet 2009 ; que le mari a assigné son épouse en octobre 2009 ; que le divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100675

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Le 14 juin 2013, alors que la famille se trouvait en France, l'épouse a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en divorce.

Source officielle
CC

civ2

61372199cd580146773f5189

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Philippe, Albert, Gabriel, Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Dominique, Marie, Thérèse Y..., épouse X..., défenderesse

Source officielle
CC

civ2

61372199cd580146773f518a

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

demeurant à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Dominique, Marie, Thérèse Y..., épouse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100750

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 avril 2024), [E] [U] est décédé le 31 octobre 2019, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, avec laquelle il était en instance de divorce, Mme [W],

Source officielle
CC

civ2

6137213bcd580146773f2121

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

que, d'autre part, la circonstance qu'une épouse se soit abstenue de réclamer une pension alimentaire pendant l'instance en divorce ne la privant pas de la faculté de présenter ultérieurement une demande

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d7de

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613722adcd580146773fffcc

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

le divorce des époux X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100343

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Une ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019 a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et prévu diverses mesures provisoires. 3. M. [E] a formé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e74b

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

prononçant le divorce et supprimant par voie de conséquence la pension alimentaire allouée pour la durée de l'instance en divorce ; "et alors que, d'autre part, viole l'article 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

6137237fcd5801467740a8ad

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1998) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir opposée à la demande en divorce de son épouse, en décidant que les décisions judiciaires algériennes invoquées

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gnagna Y

6137269ecd58014677427163

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Cahors ; qu'elle se désistait de cette instance (ordonnance du 31 mars 2000) ; qu'à l'occasion de cette procédure, Gnagna Y...

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487d7

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que ni l'arrêt attaqué, ni le jugement de première instance prononçant le divorce pour faute aux torts de l'épouse n'ont constaté que les fautes retenues

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ali Y

61372648cd580146774245a5

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

en divorce était en cours, depuis le 26 mai 1998 ; qu'à cette date, Valérie Z... avait demandé le divorce, au motif que les époux devenaient "de plus en plus opposés l'un à l'autre, à tel point que toute

Source officielle
CC

civ2

61372303cd5801467740454c

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Z... concluant à la confirmation du jugement du tribunal de grande instance, n'avait demandé tant en première instance qu'en appel, la condamnation de son épouse à verser une indemnité d'occupation qu'à

Source officielle
CC

civ2

61372301cd58014677404431

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

-Y... sollicitant le prononcé du divorce aux seuls torts du mari, M.

Source officielle
CC

civ1

é d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts forméec/Mme Y

613724b3cd58014677417a93

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

de pension alimentaire versée à Mme Y... au titre du devoir de secours au cours de l'instance en divorce, alors, selon le moyen, que la demande en remboursement de la pension alimentaire initialement

Source officielle