dans ses conclusions, le bailleur n'a jamais fait valoir que la référence au "bail commercial à effet du 1er janvier 1986", faite par son mandataire dans la lettre du 15 juillet 1992, était une simple erreur

rendu le 16 octobre 2000 ; que la MSA a conclu à l'irrecevabilité de l'appel et subsidiairement à la confirmation du jugement ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'erreur

elle-même qu'une erreur de date avait pu se produire, l'attestation signée par Z... mais non établie par lui étant insuffisante à caractériser l'élément intentionnel " ; Sur le troisième moyen de cassation

X..., DONT LE MARI EST DEPUIS LORS DECEDE, ETAIT NEE LE 22 AOUT 1886, ALORS QU'ELLE EST NEE LE 22 AOUT 1890 ; QUE DEUX A SOUTENU QUE CETTE ERREUR DE DATE AVAIT FAUSSE LE CALCUL DU MONTANT DE LA RENTE

et démarche de soins), l'existence d'une erreur de date affectant l'ensemble de ces pièces établies par des rédacteurs différents pouvant dès lors être exclue ; que [D] [O] ayant donc été réopéré le 23

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ce débat, le juge des libertés et de la détention de Perpignan a rendu une ordonnance prolongeant cette détention à compter du 15 septembre 2002 (sic) ; que, se rendant compte très vite de cette erreur

Il écartait la nullité de la signification du jugement au motif d'un erreur de date sur la décision, considérant qu'il s'agissait là d'une erreur matérielle, retenait l'existence d'un acte interruptif

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La Société ELEMAT fait valoir que la Société CONFORTECH ne rapporte pas la preuve que l'erreur de date sur l'assignation est liée à son défaut de comparution et lui ait causé un grief, qu'elle savait que

de date, et qu'il faut lire « avril 2010 » et non « avril 2009 », sans se prononcer sur la réalité de l'erreur de date qui aurait ainsi été commise, à deux reprises, dans le rapport d'expertise amiable

2023, mais n'a pu avoir de rendez-vous avec la CAF que le 22 janvier 2024 ; il y a dû y avoir une erreur de date sur l'accusé de réception dès lors que le cachet de la poste est du 25 octobre 2023 ;

X... ne justifie d'aucun préjudice causé par cette erreur de date, qu'il doit donc être débouté de sa demande tendant à faire ordonner la rectification de cette attestation et de sa demande en paiement

[T] [V] a notamment fait valoir qu'il envisageait de se marier, qu'il souhaitait acheter une maison au maroc pour 35000 euros, qu'il existait des erreurs de date sur les certificats médicaux, de nature

rapporté la preuve de l'inscription des deux électeurs au rôle des contributions directes communales ; que le juge aurait fait état d'un courrier du maire de la commune, que la décision comporterait une erreur

JUGEMENT susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe le vendredi 19 juillet 2024 Vu la requête en rectification d’erreur