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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00106

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque qu'elle est chargée d'encaisser pour le compte de son client, elle est également tenue de la même obligation lorsque le chèque lui est présenté pour

Source officielle

Page 2 sur 100538

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Annonces BODACC9 résultats

Journal officiel
Radiations

PARAPHARMACIE ESSUIED

SIREN 831355508GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

30/11/2020

Voir →

Modifications diverses

PARAPHARMACIE ESSUIED

SIREN 831355508GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

30/11/2020

Voir →

Créations

L'essuie-tout Français, GALOIS, Baptiste

SIREN 852682137GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

28/07/2019

Voir →

Modifications diverses

ESSUIE-GLACE 3000, EHRET, Marcel Georges

SIREN 814997805GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

16/09/2018

Voir →

Ventes et cessions

PHARMACIE ESSUIED, SNC "PHARMACIE DU ROULE", PHARMACIE DU ROULE

SIREN 831109277GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

- Cession de fonds de commerce du 04/08/2017 enregistrée le 09/08/2017 au SIE de NEUILLY-SUR-SEINE, bordereau 2017/417, case 38 - délai pour les oppositions : 10 jours à compter de l'insertion au BODACC - Précédent exploitant : PHARMACIE DU ROULE sise 8 place du Général Gouraud 92200 NEUILLY SUR SEINE.

20/08/2017

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100533

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il résulte de ce texte que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale. 13.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd948b0ee7e1e30418d4c4e

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

Dès lors, l'ordonnance de taxe contestée est confirmée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00365

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer ce lieu, la dette douanière est considérée comme née au lieu où les autorités douanières constatent que la marchandise se trouve dans une situation ayant fait

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

5fd91ddedfa8a0ba726814b2

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Le GFA des Rouges Terres de la Forêt s'est pourvu en cassation à l'encontre de cet arrêt.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Cependant, il est constant que l'acquéreur qui agit sur le fondement contractuel à l'encontre du vendeur est subrogé dans ses droits.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

5fca95f956d46c8a7986e09e

Appel

12 août 2020

12 août 2020

C... a précisé que cette dernière est propriétaire d'une maison, qu'elle est mère de deux enfants, qu'elle dispose d'une retraite lui permettant de subvenir à ses besoins avant de soutenir que son hospitalisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300223

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Brie Picardie, dont le siège est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda4294f4b342898cdf53f2

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Dans le même message, la cour a rappelé à l'appelante les deux moyens d'irrecevabilité soulevés à l'audience et a par ailleurs indiqué que les intimées n'ayant pas constitué avocat, il lui est loisible

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53847

Admin. suprême

11 juillet 1997

11 juillet 1997

;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, par treize voix contre une, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention pour ce qui est

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0904REP002101092

Admin. suprême

4 septembre 1996

4 septembre 1996

  La durée de la procédure litigieuse, qui a débuté le 16 février 1978 et qui est toujours pendante, est à ce jour de 18 ans et demi environ.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65809c893ea7c8c11210137f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

C’est par rapport à mon activité professionnelle que je suis restée en France.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65849134e41137cbf9fc8512

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

conseil, par décision contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 18 décembre 2018, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est

Source officielle
TJ

J.L.D.

65849139e41137cbf9fc8595

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

date du 19 décembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 décembre 2023 à 11h30 ; Attendu que le préfet n’est

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6585dc8c638cf45b25cb5edc

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["L'action de la CPAM est extincte et la juridiction est dessaisie", 'Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties']

Résumé IA — à vérifier
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e265638cf45b25ce66f6

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Oui, le désistement des demandeurs est parfait et l'instance est extincte. Les dépens sont laissés à la charge des demandeurs, sauf convention contraire.

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

658dcb99e5473c8abb618dc9

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

né le 21 juin 2006 à Sidi Boubkeurྭ( ALGERIE); qu'il n'existe pas de motif apparent conduisant à soupçonner que ce document n'est pas fiable ou sincèreྭ; qu'en conséquence de ces mentions, M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

658dcb9ae5473c8abb618df5

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

[N] en cas de retour à son pays et d'une vulnérabilité psychologique qui n'est pas étayée voire prouvée. La requête est donc rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00de5473c8abb61c7b0

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il est enfin établi que la CPAM est considérée comme une partie qu’elle soit ou non représentée par un avocat.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca897642d4057b058935ad

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

L'article 34, 1° du Règlement précité prévoit que : « Une décision n'est pas reconnue si : 1) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis ; » L'article

Source officielle