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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00106
5 mars 2025
5 mars 2025
tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque qu'elle est chargée d'encaisser pour le compte de son client, elle est également tenue de la même obligation lorsque le chèque lui est présenté pour
Source officiellePage 2 sur 100538
PARAPHARMACIE ESSUIED
30/11/2020
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PARAPHARMACIE ESSUIED
30/11/2020
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L'essuie-tout Français, GALOIS, Baptiste
28/07/2019
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ESSUIE-GLACE 3000, EHRET, Marcel Georges
16/09/2018
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PHARMACIE ESSUIED, SNC "PHARMACIE DU ROULE", PHARMACIE DU ROULE
- Cession de fonds de commerce du 04/08/2017 enregistrée le 09/08/2017 au SIE de NEUILLY-SUR-SEINE, bordereau 2017/417, case 38 - délai pour les oppositions : 10 jours à compter de l'insertion au BODACC - Précédent exploitant : PHARMACIE DU ROULE sise 8 place du Général Gouraud 92200 NEUILLY SUR SEINE.
20/08/2017
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100533
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il résulte de ce texte que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale. 13.
Source officielle