Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT (UFSE-CGT), l'Union syndicale Solidaires

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 novembre 2020, 26 janvier et 24 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire, dont le siège

N'ETAIT PAS SOUMISE AUX REMISES ET DELAIS FIXES PAR LE CONCORDAT ET AVAIT LA FACULTE DE REALISER SA SURETE, ELLE N'ETAIT PAS MOINS FONDEE, DES LORS QU'ELLE N'EN AVAIT PAS USE, A SE PREVALOIR DU CAUTIONNEMENT

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juin 2017 et 12 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union populaire républicaine

Par un pourvoi, enregistré 1er février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union sportive Concarneau demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire

Vu la procédure suivante : L'Union girondine de défense des chasses traditionnelles et l'Union nationale des associations de chasseurs d'oiseaux migrateurs ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1ermars et 1er juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union Terres de France demande au Conseil d'Etat : 1°)

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union locale CGT de La Ciotat demande au Conseil d'Etat

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'Union fédérale des syndicats ouvriers.

Par un pourvoi, enregistré 1er février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union sportive Concarneau demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire

du silence gardé par le Premier ministre sur la demande d'abrogation de ce décret. 1° Sous le numéro 412553, par une requête, enregistrée le 18 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : L'union départementale des associations familiales de la Dordogne a demandé au tribunal administratif de Poitiers, en sa qualité de tutrice de Mme C B veuve A, d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des associations citoyennes de santé (UNACS) demande au juge

AYANT ETE PRONONCE ET L'ETAT D'UNION DE SES CREANCIERS DECLARE, BOULARD, ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, A OBTENU, LE 30 MARS 1967, DU JUGE COMMISSAIRE UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A PROCEDER A LA VENTE

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 avril 2014, le 5 août 2014 et le 10 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2013 ainsi que le 20 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union

COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE SITCA-DEWASMES, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 25 ET 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETANT

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 février, 10 mars et 18 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union