constructions d'Aquitaine (LCA) la construction d'une maison, la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI) s'étant portée caution solidaire, en faveur des maîtres de l'ouvrage, de l'exécution

[P], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

ce n'est que lorsque Mme X... a fait l'objet d'une mise en demeure émanant du conseil de la société, qu'elle a indiqué ne rien devoir ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que celui qui réclame l'exécution

[M], de nationalité afghane, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

[Z], de nationalité malienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention par le préfet de police de [Localité 4] en exécution d'une obligation de quitter le territoire

[S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le

d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise, sous l'enseigne Hestia ; que Mme X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 13 janvier 1992 ; qu'un litige a opposé les cocontractants sur l'exécution

[D], de nationalité italienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

[F], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français du 1er mars

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 FÉVRIER

[Z], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

[O], de nationalité russe, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

[J], de nationalité arménienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a, à l'issue d'une mesure de garde à vue, été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter

[G], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a, à sa sortie de détention, été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter ce territoire

de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une mesure de retenue durant vingt-quatre heures, puis a été placé en rétention administrative, en exécution

[D], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

[F], de nationalité congolaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

[U], de nationalité haïtienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

qui lui était faite, par le bail, d'utiliser les lieux exclusivement à l'usage de "garden center" ; Attendu que, pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient qu'il ne s'agit ni de l'exécution d'une

[D], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.