A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle soulève bien une fin de non-recevoir et non une exception d’incompétence.

T... fait grief à l'arrêt du 17 avril 2013 de rejeter l'exception d'incompétence qu'il a soulevée ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour du dépôt de la requête en divorce Mme B... résidait

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant la commune de Quetigny à la société CG finances, un jugement a rejeté l'incident de péremption de l'instance et l'exception

Cembrit s'est pourvue en cassation à l'encontre de l'arrêt ayant rejeté l'exception d'incompétence internationale et déclaré compétent le tribunal de grande instance d'Angers pour connaître des actions

Cembrit s'est pourvue en cassation à l'encontre de l'arrêt ayant rejeté l'exception d'incompétence internationale et déclaré compétent le tribunal de grande instance d'Angers pour connaître des actions

(le syndicat) a fait convoquer M. et Mme Y..., copropriétaires, pour obtenir leur condamnation au paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; que, sur exception d'incompétence soulevée par Mme X

d'incompétence soulevée par la société et a renvoyé les parties devant un tribunal de commerce; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré irrecevable son exception d'incompétence

attrait la société Caraïbes Losirs devant la juridiction prud'homale en lui réclamant le paiement de salaires en rémunération de son activité artistique; que le conseil de prud'hommes a rejeté les exceptions

X... a assigné la société Air Algérie en indemnisation du retard d'un vol aérien devant la juridiction de proximité de Paris 1er ; que cette société a soulevé une exception d'incompétence au profit de

sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1999), rendu sur l'appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales, s'est borné à rejeter l'exception

J... a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction suisse ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y

autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui se

R... a soulevé une exception d'incompétence ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

(le centre hospitalier), Mme X... a assigné en indemnisation l'assureur de cet établissement public de santé, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (la SHAM) ; que celle-ci a soulevé une exception

C., soutenant habiter dans le ressort d'un autre tribunal avec son fils mineur, a soulevé une exception d'incompétence ; qu'une ordonnance de non-conciliation a notamment rejeté cette exception, confié

Biotonic, devenue Montaigne direct, en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui avait été annoncé par des courriers de cette société ; que le juge de la mise en état ayant rejeté l'exception

bâtiment de la région de Paris d'une demande en paiement dirigée contre la société MRS Maia, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent pour statuer sur celle-ci, en jugeant irrecevable l'exception

La société SIL a soulevé une exception d'incompétence internationale à l'encontre de la demande de garantie de la société Agora. 4.