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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008216707

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur l'exception

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2508150_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’exception de nationalité française ne constitue, en vertu des dispositions de l’article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204445_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il soutient que : - il est de nationalité française ce qui révèle une difficulté sérieuse qui relève de la juridiction judiciaire ; le tribunal doit retenir le moyen tiré de l'exception de nationalité

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2406419_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Sur l'exception de nationalité française et la demande de sursis : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302353_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Selon l'article 29 du code civil, il n'appartient qu'à la juridiction civile de droit commun de connaître des contestations de nationalité et l'exception de nationalité française ne constitue une question

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401163_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

certificat de nationalité française et que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du même code, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b806

Cassation

4 juillet 1978

4 juillet 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION FAISANT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE QUESTION DE NATIONALITE CONSTITUANT UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE QUI N'ETAIT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206218_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par ailleurs, selon l'article 29 du code civil, l'exception de nationalité française ne constitue une question préjudicielle dont seule la juridiction civile de droit commun est compétente pour connaître

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000214_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Toutefois, l'exception de nationalité ne constitue une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501322_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par ailleurs, selon l’article 29 du code civil, l’exception de nationalité française ne constitue une question préjudicielle dont seule la juridiction civile de droit commun est compétente pour connaître

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2206041_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Sur l'exception de nationalité française : 2.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303429_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Sur l'exception de nationalité : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001164_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance du champ d'application de la loi tirée de l'exception de nationalité, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600703_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

titulaire d’un certificat de nationalité française et que l’exception de nationalité ne constitue, en vertu de l’article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302894_20230701

Administratif

1 juillet 2023

1 juillet 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - elle est en droit d'opposer l'exception de nationalité française

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302063_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : En ce qui concerne l'exception de nationalité française : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00442_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il s'ensuit que le juge administratif peut connaître d'une exception de nationalité opposée par l'une des parties à un litige relevant de sa compétence à condition qu'elle ne présente pas de difficulté

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5d6

Cassation

2 octobre 1987

2 octobre 1987

et 5, alinéa 1er, de la loi du 10 mars 1927 ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 124 précité, l'exception de nationalité française constitue devant toute autre juridiction que la juridiction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400455_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur l'exception de nationalité française : 2.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008195151

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

A fait valoir qu'il a la nationalité française et produit à l'appui de ses allégations un certificat de nationalité en date du 31 octobre 1955 ; que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu

Source officielle

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