. - Fait générateur de la retenue à la source sur le revenu de capitaux mobiliers.

Considérant qu'en vertu de l'article 269-I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable durant la période d'imposition concernée, qui s'étend du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974, le fait

alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 761 du Code général des impots que la valeur vénale d'un bien immobilier constituant l'assiette de droits de succession doit s'apprécier au jour du fait

FAIT GÉNÉRATEUR. - BLESSURE - NOTION [RJ1].

légale de la cessation des hostilités, ont reçu une blessure, subi un accident ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité ; 2° Les Français ou ressortissants français qui, par suite d'un fait

RETARD LITIGIEUSES NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; SUR LE BIEN-FONDE DES INDEMNITES DE RETARD : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 269-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE FAIT

tribunal de grande instance ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant accueilli la demande principale, l'arrêt retient que la dette dont la déduction est pratiquée doit exister à la date du fait

; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 256 et 259 du code général des impôts que le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué

IMMOBILIERES PREVUES A L'ARTICLE 257-7° DUDIT CODE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION EN LITIGE : "1 LE FAIT

ACCOMPLISSENT NOTAMMENT DES OPERATIONS DE LOUAGE DE CHOSES OU DE SERVICES SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 % ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 275 DU MEME CODE, " LE FAIT

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 298 BIS-I-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES "A RAISON DES VENTES EFFECTUEES PAR EUX EST CONSTITUE

. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts [art. 35-4 du Code de la santé publique] - Fait générateur.

CES OPERATIONS SONT IMPOSABLES MEME LORSQU'ELLES REVETENT UN CARACTERE CIVIL" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST CONSTITUE, "POUR LES MUTATIONS A TITRE

Attendu que pour déclarer éteinte la créance de la société Solutions productives venant aux droits de l'association Ouest ergonomie, l'arrêt retient que la créance dont se prévaut cette société a pour fait

employeur 2010 de la société Socopal et rectifier la valeur du risque de la période triennale de référence, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale que le fait

paiement de cotisations de sécurité sociale afférentes aux indemnités de congés payés versées aux salariés licenciés, la cour d'appel a retenu que l'indemnité compensatrice de congés payés trouvait son fait

résiliation du contrat, à la double condition d'avoir été formulée dans la limite d'une année suivant la résiliation du contrat et d'avoir été précédée d'une "première réclamation concernant le même fait

Considérant que le fait générateur de l'imposition de la plus-value imposable en application de l'article 150 A du code général des impôts est constitué par la cession à titre onéreux des biens ou des