les 22 et 26 mars 2013, quand bien même l'affaire n'avait été enrôlée au greffe du tribunal de commerce d'Évry que le 29 mars 2013, soit postérieurement l'expiration du délai de forclusion

L'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir ce recours et de déclarer les demandes de cotisations subsidiaires maladie du 15 décembre 2017, au titre de l'année 2016, irrecevables pour cause de forclusion

Z... contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement qui l'a relevé de la forclusion encourue, en raison du dessaisissement résultant du jugement de liquidation judiciaire ;

le 27 mars 1994 d'une infraction dont il est résulté une atteinte à sa personne, Mlle X... a, le 1er juillet 1998, sollicité d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction un relevé de forclusion

restant dû et des mensualités impayées, ainsi qu'à celui des intérêts de retard au taux contractuel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 novembre 1999) d'avoir retenu la forclusion

encourue au titre de leur créance de loyers et ont versé aux débats la requête en relevé de forclusion dont ils avaient saisi le juge-commissaire le 11 février 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu

; qu'en jugeant que l'appel de cotisation pour 2016 émis le 15 décembre 2017, quinze jours après le délai légal, encourait la forclusion, le tribunal judiciaire a ajouté à la loi et violé l'article R.

Le 9 février 2017, le liquidateur de la société DECS a présenté au juge-commissaire de la procédure collective de la société SPIC une requête en relevé de forclusion en vue de déclarer une créance.

alinéa 2, du Code de commerce et d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir les créances fixées au passif de l'employeur, alors que, selon le moyen, que le juge ne peut, d'office, relever de la forclusion

; 2 ) l'article 65 du décret du 28 août 1972 modifié par le décret du 17 décembre 1973 (article 540 du nouveau Code de procédure civile relatif au relevé de forclusion) est une disposition qui, par sa

X... et la société civile Financière d'Hardricourt ont déposé une requête en relevé de forclusion que le juge-commissaire a rejetée pour n'avoir pas été formulée dans le délai d'un an à compter du jugement

selon le moyen, en premier lieu, que les salariés dont les créances ne figurent pas en tout ou en partie sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail peuvent saisir, à peine de forclusion

2002 publié au BODACC le 16 juin suivant, le trésorier de Chauvigny, (le trésorier) a le 20 février 2003 déclaré au passif la créance correspondant à la taxe foncière 2002 et demandé un relevé de forclusion

mis à néant l'ordonnance et le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appel contre le jugement rendu sur opposition à l'ordonnance du juge-commissaire statuant en matière de relevé de forclusion

fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement formée par la Caisse, au motif que plus de 2 ans se sont écoulés entre l'incident de paiement ayant fait courir le délai de forclusion

de Mme Y... depuis le 23 mars 1982, a été mis, à titre personnel, en liquidation des biens par jugement du 28 janvier 1986 ; que le 17 octobre 1997, Mme Y... a présenté une demande en relevé de la forclusion

X... la forclusion motif pris de ce que le reçu litigieux ne comportait pas la date à compter de laquelle courrait le délai de dénonciation, la cour d'appel qui a rajouté à la loi une condition qu elle

du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du même code ; qu'en relevant les salariés de la forclusion sans rechercher, comme cela lui était demandé