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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137225ecd580146773fc681
11 janvier 1995
X... a été condamné aux dépens et qu'il a contesté l'état de frais de la société civile professionnelle d'Aboville et de Moncuit, titulaire d'un office d'avoué (la SCP), tel que vérifié par le greffier
61372360cd58014677408f52
16 décembre 1999
représentée en appel par la société civile professionnelle d'avoués Castres Colleu Perot (la société), les époux X... ont contesté l'état de frais et émoluments établi par la société et vérifié par le greffier
613724d5cd58014677418b74
21 décembre 2006
contre le SNAM ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la Spedidam a contesté l'état de frais, vérifié par le greffier
61372514cd5801467741acc8
7 juin 2007
contre le SNAM ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la SPEDIDAM a contesté l'état de frais, vérifié par le greffier
61372241cd580146773fb792
condamné aux dépens et qu'il a contesté l'état de frais de la société civile professionnelle Leroyer, Barbarat, Gauvain et Demidoff, titulaire d'un office d'avoué (la SCP), tel que vérifié par le greffier
61372309cd58014677404a13
19 mai 1998
opposé devant la cour d'appel à son ex-épouse, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, avait été condamné à payer la totalité des dépens d'appel, a fait opposition à l'état de recouvrement que le greffier
6137235acd58014677408ab2
30 septembre 1999
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par un premier président (Paris, 8 décembre 1997), que les consorts Y... ont contesté l'état de frais et émoluments, vérifié par le greffier
613722f4cd58014677403ab0
21 janvier 1998
Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
613724d6cd58014677418c42
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 13 juin 2005), que la Spedidam a contesté l'état de frais, vérifié par le greffier
613724dfcd58014677419122
23 novembre 2006
Y..., Michel Z... et Pierre Z..., ces derniers ont été condamnés aux dépens d'appel ; que le certificat de vérification des dépens, délivré par le greffier en chef à la requête de Mme X..., a été contesté
613724d5cd58014677418bc0
8 mars 2007
Y..., avoué qui avait représenté le trésorier devant la cour d'appel, et vérifié par le greffier en chef ; Attendu que M.
613724bccd58014677417eb5
19 octobre 2006
X... a contesté les comptes, vérifiés certifiés conformes par le greffier en chef, de l'avoué de son adversaire, la SCP Chardon-Navrez ; Attendu que M.
613724ddcd58014677419035
22 février 2007
et les productions, que Mme X..., condamnée aux dépens dans une instance ayant donné lieu à des arrêts des 2 juillet 2001 et 29 avril 2004, a contesté l'état de frais et émoluments, vérifié par le greffier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100144
10 février 2021
P..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre
6137248fcd5801467741681c
1 décembre 2005
X... a contesté les états de frais et d'émoluments, vérifiés par le greffier en chef, qu'avaient établis son avoué la SCP Colin-Voinchet-Radiguet-Henault et la SCP Hamel, Fagoo et Duroi, avoué de son adversaire
61372371cd58014677409dd1
16 mars 2000
Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M.
61372378cd5801467740a333
27 avril 2000
Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M.
61372378cd5801467740a331
Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M.
61372487cd580146774163b7
29 mars 2006
X... a contesté les comptes de son avoué, la SCP Malet, et de l'avoué de son adversaire, la SCP Boyer-Lescat-Merle, vérifiés certifiés conformes par le greffier en chef ; Attendu que M.
2ème chambre A
5fd980e58b77096fcdb68de5
21 janvier 2020
Par décision du 19 janvier 2016, le greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne (69) a refusé de lui délivrer le certificat sollicité aux motifs qu'à la date de sa naissance, Madame [N] [P]
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