AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137225ecd580146773fc681
11 janvier 1995
11 janvier 1995
X... a été condamné aux dépens et qu'il a contesté l'état de frais de la société civile professionnelle d'Aboville et de Moncuit, titulaire d'un office d'avoué (la SCP), tel que vérifié par le greffier
Source officiellePage 2 sur 22867
civ2
61372360cd58014677408f52
16 décembre 1999
16 décembre 1999
représentée en appel par la société civile professionnelle d'avoués Castres Colleu Perot (la société), les époux X... ont contesté l'état de frais et émoluments établi par la société et vérifié par le greffier
Source officielle