Les autorisations concernent la collecte de renseignements liés aux menaces pesant sur la sécurité nationale et ne visent pas des individus soupçonnés d’avoir un comportement criminel.

  Dans la soirée du 14 mai 1994, le requérant, alors âgé de 14 ans, fut pris en chasse par deux policiers stagiaires qui croyaient qu’il s’agissait d’un individu soupçonné de vandalisme, alors qu’

une atteinte au droit à la vie privée de ces individus .

Lorsque Marin Vlaev passa au volant de son taxi, ils venaient d’arrêter l’individu soupçonné d’être l’auteur de l’enlèvement, qui était venu chercher la rançon et gisait, blessé, sur le bord de la route

JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Accident de circulation lors d'une opération de transfert d'un individu

Il fit valoir avoir été victime d'une erreur sur la personne ainsi que ne pas connaître personnellement les autres individus soupçonnés de faire partie de la prétendue association de malfaiteurs.

comme étant l'auteur d'un précédent vol ne rendant pas nécessairement plausible la préparation d'un délit par ce même individu.

Labita fut arrêté le 21 avril 1992 car il était soupçonné d'appartenir à la mafia, sur la base d’allégations non corroborées d’un mafieux repenti.

[R] a émargé un document indiquant qu'il est formellement interdit de courir après des individus soupçonnés de vol en dehors des limites d'intervention.

Motifs d’arrestation d’un individu soupçonné d’avoir commis une infraction pénale «   (1)     Lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner un individu d’avoir commis une infraction

aux individus soupçonnés/aux condamnés dans les centres de détention et sur la peine prévue par la loi irakienne pour les infractions de terrorisme n’ont pas de lien avec l’affaire, l’objet de la procédure

protéger des projectiles qui les visaient, lui et son collègue I.F.C. s’étaient abrités derrière un wagon et qu’ensuite I.F.C. avait brusquement quitté cet abri et avait fait feu en direction du groupe d’individus

se livre ce policier ; qu'ils arguent de ce que les policiers ne se sont pas contentés de se substituer à la victime en adoptant une attitude passive mais au contraire ont activement "démarché" les individus

    La loi n o 575/1965   a élargi le champ d’application des mesures en question aux individus soupçonnés d’appartenir à des associations de type mafieux («   dangerosité qualifiée

Par ailleurs, le requérant fut soupçonné d'avoir commis un vol avec violence, le 21 janvier 1991, avec deux autres individus, dans une bijouterie de Nice. Le requérant nia avoir participé à ce vol.

effets des procédés et munitions mises en œuvre par les forces de l'ordre, et qu'il est retourné au contact des fonctionnaires de police pour s'interposer physiquement lors de l'interpellation d'un individu

corps de la première victime, Mme A..., lorsque les secours arrivaient et elle a ajouté que l'incident dont elle a été l'objet était survenu postérieurement à cette découverte et à l'arrestation d'un individu

L’article 66 oblige un individu à répondre aux convocations du procureur ou du tribunal. En cas de refus, non excusé, il peut y être conduit de force.

Elle rappela que l’article   62 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, ne faisait aucune obligation à l’OPJ de placer en garde à vue un individu soupçonné d’un délit pour

    En l’occurrence, tant dans l’interview publiée sur Internet que dans les articles parus dans les médias en ligne, le requérant était présenté comme un individu soupçonné d’avoir commis une