présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations

avoir considéré que le registre de contention et d'isolement de l'établissement était communicable après occultation de certaines mentions alors que l'ensemble des données qu'il contient relève d'informations

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense : " Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret

administratif, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, communicable, en vertu de l'article 2 de la même loi, à toute personne qui le demande, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations

du mis en examen a déposé un mémoire où il demande à la Cour de dire qu'une lettre adressée par Me X..., conseil de la partie civile, le 20 décembre 1997, au magistrat instructeur, comporte des informations

Le ministre soutient que le rapport en litige contient des informations protégées au titre de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et que l’occultation de ces mentions

à leur suppression ; 2°) d'enjoindre au ministre de procéder à l'effacement des informations la concernant illégalement contenues dans ledit fichier ; 3°) à titre subsidiaire et avant dire droit, de saisir

Elle a néanmoins indiqué que si les cas de révélation d’informations protégées par une injonction de confidentialité devenaient plus fréquents, si des violations sans justification de telles injonctions

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, alors applicable : " Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux

nombreuses recherches pour identifier les documents sollicités ; - cette demande nécessiterait également un travail conséquent d'analyse afin d'occulter, préalablement à leur communication, toutes les informations

Le paragraphe 9 ' Droits exclusifs , également visé a la clause compromissoire, énonce que : (i) Le Représentant reconnaît qu'il n'a aucun droit sur les informations protégées, secrets commerciaux,

Lorsqu'ils le sont, le candidat se voit opposer les règles applicables aux informations protégées par le secret. ". 5.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un

dans son droit à recevoir et diffuser des informations, protégé par l’article   10 de la Convention.

confidentielle est une information protégée par un texte'pénal ; qu'en l'espèce, la note confidentielle n'est pas produite'et le fait qu'il s'agisse d'un document interne remise au comité central d'entreprise

visés à l'annexe 2 de l'acte d'engagement « calendrier de livraison » (point 1) ainsi qu'aux points 2), 3), 6), 9), 10), 11) et 12) sont communicables, sous réserve de l'occultation préalable des informations

sollicite la mesure et qui détermine son droit à la preuve, sans pouvoir ni ordonner de mesures d'investigation générale, ni prêter la main à l'appropriation illégitime par le demandeur d'informations

Devant la Cour, le requérant alléguait une violation de son droit de recevoir des informations, protégé par l’article   10 de la Convention.