Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
édure de redressement judiciaire ayant été ouvertec/Mme X
6137242ccd5801467741333b
18 novembre 2003
18 novembre 2003
Y..., notaire, qui a régularisé l'acte authentique le 31 mai 1986, se dessaisissant des fonds le jour même ; qu'il n'a requis l'inscription d'hypothèque que le 11 juin 1986, date à laquelle l'hypothèque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100037
12 janvier 2012
12 janvier 2012
et Marie Hélène X... postérieurement au 31 janvier 2009 ; ALORS QUE si qu'une caution simplement hypothécaire n'est valable que pour la période pour laquelle elle est contractuellement prévue, l'interdiction
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033222580
7 octobre 2016
7 octobre 2016
de l'enseignement supérieur et de la recherche était celui de la personne poursuivie, celui-ci ne pouvait, sans erreur de droit, aggraver la sanction prononcée en première instance en étendant l'interdiction
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f7a
2 novembre 1983
2 novembre 1983
ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE GADIC, EN VERTU D'UN PRET CONSENTI PAR LETTRE DU 2 JUILLET 1979, A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION
Source officielle8ème chambre
62c67c53ca9bf26379030818
6 juillet 2022
6 juillet 2022
pas de présence sur le campus, *Accès aux supports de cours sur Moodle, *DS et partiel en presentiel, *possibilité de contacter le corps professoral pour toute question relative aux cours, -interdiction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401663_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301252_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
- la décision porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme Sur la décision prononçant l'interdiction
Source officielle8ème chambre
DTA_2302211_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
; - la décision d'inscription au sein du système d'information Schengen est illégale par exception d'illégalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110629
14 décembre 2016
14 décembre 2016
apos;expert, collabore à l'oeuvre de justice, un manquement à l'honneur dont la gravité justifié qu'il soit radié de la liste des experts et qu'il lui soit fait définitivement interdiction
Source officielle4ème chambre
DTA_2207108_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207683_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de retour et l'inscription au fichier SIS méconnait l'article L. 612-6 et suivants et est disproportionnée au regard de sa situation personnelle ; - la décision portant interdiction de retour sur le
Source officielleciv2
613723b7cd5801467740d439
14 décembre 2000
14 décembre 2000
judiciaire d'une condamnation prononcée à son encontre le 28 novembre 1997 pour une infraction à l'article L 432-14 du Code pénal ayant entraîné, en application de l'article L 7 du Code électoral, une interdiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2400108_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
ou D, cette interdiction entrainant son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et retrait de la validation du permis de chasser.
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008108968
9 octobre 2002
9 octobre 2002
de mise sur le marché et la commercialisation de produits composés de substances actives présentes sur le marché deux ans après la notification de la directive et qui n'ont fait l'objet ni d'une interdiction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507381_20260220
20 février 2026
20 février 2026
) d’annuler l’arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 23 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00810_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination avec interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02921_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
- sa demande était recevable, dès lors que le message figurant sur le site internet de l'université, confirmé à l'oral par le représentant de l'université, révèle une décision non formalisée d'interdiction
Source officielleChambre commerciale
665abad897d5920008107e72
17 avril 2024
17 avril 2024
Selarl [O] de Laissardière ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI Jean Michel Marie André Poui Di JMMAP demande à la cour de : - dire que l'ouverture du redressement judiciaire porte interdiction
Source officielle3ème chambre
DTA_2500583_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
individuel de sa situation personnelle ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, car la décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ; - la décision portant interdiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2202031_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur l'interdiction de retour et l'inscription au fichier système d'information Schengen (SIS) : - au regard de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, l'interdiction de retour
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