Par jugement du juge d’instance de Paris du 13 mai 2019, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 avril 2022, Madame [W] [Z] épouse [L] avait en effet bénéficié d’un plan de désendettement

Par le jugement dont appel du 20 décembre 2018, le juge du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer a déclaré M. [I] [B] déchu de la procédure de surendettement. Le 21 février 2019, M.

  7.Par jugement rendu le 18 mai 1990, le juge d'instance déclara que l'action s'était éteinte en application d'une amnistie entre-temps intervenue.

    Le 29 juin 1985, le requérant déposa un recours devant le juge d'instance de Roccamonfina (Caserte), faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir le paiement de certaines sommes de

#xa0;    Rend la décision suivante :         Le grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 4 juillet 1991 devant le juge

;     Rend la décision suivante :         Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 9 septembre 1991 devant le juge

      Rend la décision suivante :         Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 6 mai 1987 devant le juge

xa0;     Rend la décision suivante :         Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 6 novembre 1991 devant le juge

xa0;    Rend la décision suivante :         Le grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 13 février 1984 devant le juge

C. devant le juge d’instance de Partanna (Trapani) afin d’obtenir la reconnaissance de son droit de propriété sur un mur et la démolition d’un appentis que le défendeur avait bâti en s’appuyant audit mur

xa0;    Rend la décision suivante :         Le grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 31 janvier 1990 devant le juge

Le 7 mars 1985 eut lieu une audience devant le juge d'instance.

Certes, le juge qui a rendu la décision appartient au tribunal d'instance et est juge d'instance, toutefois le juge d'instance exerçait plus précisément les fonctions de juge de l'exécution par délégation

La procédure a débuté, pour les besoins de l'examen du grief tiré de l'article 6 par. 1 de la Convention, le 27 mars 1987 (date à laquelle le requérant se constitua partie civile) devant le juge d'instance

Les parties ont été convoquée devant le juge du tribunal d'instance de Martigues.

Le jour venu, ayant constaté que l'expert était absent, le juge d'instance nomma un nouvel expert.

    Le 4 octobre 1982, le requérant - concierge dans une copropriété - déposa un recours devant le juge d'instance de Cosence, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir le paiement

, le 10 mai 1994 par le dépôt au greffe du jugement dudit tribunal.

    Par une ordonnance du 16 septembre 1994, le parquet de Rome renvoya les requérants en jugement devant le juge d’instance de Palestrina à l’audience du 6   décembre 1995.

du juge d'instance.