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404 451 résultats pour « lois et reglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137221bcd580146773fa4a2

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

à Villescron Villerbon, Blois (Loir-et-Cher), 5 / Mme Annick I..., demeurant à Onzain (Loir-et-Cher), ..., 6 / Mme Bernadette J..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle

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CC

cr

613725f4cd58014677421ce7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

devant le tribunal correctionnel pour complicité de délivrance et d'obtention indues du permis de construire, Paul I... et Roland F... pour exécution de travaux et utilisation du sol non conformes aux lois

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642608

Admin. suprême

17 mars 1971

17 mars 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES..* SUSPENSION OU REDUCTION DES DROITS DE DOUANE [ ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DES DOUANES ].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644740

Admin. suprême

24 janvier 1973

24 janvier 1973

. - LOI ET REGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT. - ORGANISATIONS DES SERVICES PUBLICS -

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008264673

administratif

16 septembre 1965

16 septembre 1965

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Validation législative d'une mesure annulée par le

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641319

Admin. suprême

21 mars 1969

21 mars 1969

CETAT01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Article 1er de la loi du 26 décembre 1961.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643603

Admin. suprême

2 juin 1972

2 juin 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* DOMAINE PUBLIC - UTILISATION - FIXATION DES MODALITES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635911

Admin. suprême

20 octobre 1965

20 octobre 1965

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Mesures prises en application de l'ordonnance du 30

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638794

Admin. suprême

16 juin 1967

16 juin 1967

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 1er juillet 1964 rendant obligatoire la vaccination

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633691

Admin. suprême

20 mai 1966

20 mai 1966

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 17 août 1948 - Organisation des établissements

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639552

Admin. suprême

26 février 1969

26 février 1969

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* MESURE NE CONSTITUANT PAS LA CREATION D'UN NOUVEL

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643707

Admin. suprême

10 mai 1972

10 mai 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION DE CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639705

Admin. suprême

20 janvier 1971

20 janvier 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* MESURE NE MECONNAISSANT PAS UN PRINCIPE FONDAMENTAL

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643051

Admin. suprême

11 juin 1971

11 juin 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* MESURE NE MECONNAISSANT PAS UN PRINCIPE FONDAMENTAL

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00566

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

de marchandises à partir des Etats-Unis, infraction définie de la façon suivante : "qui sciemment ou frauduleusement exporte ou envoie depuis les Etats-Unis, un article ou un objet contrairement à une loi

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008224445

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES. - CARACTÈRE IMPERSONNEL DE L'HABILITATION DONNÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639072

Admin. suprême

23 mai 1969

23 mai 1969

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Suspension ou réduction des droits de douanes [article

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683303

Admin. suprême

27 avril 1979

27 avril 1979

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Fixation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634441

Admin. suprême

7 octobre 1966

7 octobre 1966

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Décret pris en vertu de l'article 126 de l'ordonnance

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639905

Admin. suprême

31 octobre 1969

31 octobre 1969

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE A DES DROITS REELS

Résumé IA — à vérifier