AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137221bcd580146773fa4a2
2 mars 1994
2 mars 1994
à Villescron Villerbon, Blois (Loir-et-Cher), 5 / Mme Annick I..., demeurant à Onzain (Loir-et-Cher), ..., 6 / Mme Bernadette J..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ..., en cassation d'un arrêt
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cr
613725f4cd58014677421ce7
6 mai 2002
6 mai 2002
devant le tribunal correctionnel pour complicité de délivrance et d'obtention indues du permis de construire, Paul I... et Roland F... pour exécution de travaux et utilisation du sol non conformes aux lois
Source officielle