Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2404605_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468341
10 décembre 2009
10 décembre 2009
Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA CHANCELOT ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA CHANCELOT exerce l'activité de courtier mandataire en billets de loterie
Source officiellecomm
613720d8cd580146773eedfb
7 mars 1989
7 mars 1989
de commerce à Mme Y..., sous diverses conditions suspensives, parmi lesquelles l'obtention pour l'acquéreur de l'agrément des fournisseurs, et notamment de la société Hachette et de la société de la Loterie
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01213_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
. " / Article 919 C : " Les bulletins ou billets de la loterie nationale en ce qui concerne les jeux dits " loterie instantanée et tapis vert " sont soumis à un droit de timbre fixé à 1,6 % du montant
Source officielle10ème chambre
DTA_1907183_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2019931_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 261 E du même code: " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques
Source officielle10ème chambre
DTA_1907780_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310378
28 juin 2018
28 juin 2018
loués est de 98,52 m² selon le bail commercial du 24 juin 1992 ; - que les lieux sont destinés, selon le bail, au « dépôt de presse, journaux, bibeloterie, librairie, papeterie, tabacs et accessoires, loto
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f140
22 mai 1997
22 mai 1997
59, 60, 90 et 189 du traité de Rome, des articles 1, 2, 3, 4, et 5 de la loi du 21 mai 1836, de l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933, décret n° 75-613 du 10 juillet 1975 instituant le Loto
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ede
16 janvier 2007
16 janvier 2007
l'article 1843 du Code Civil au nom de la société en formation ont acquis de la SNC E... un fonds de commerce de papeterie, bimbeloterie, jouets, articles de fumeurs, pellicules, photos, confiserie, loto
Source officielle9ème chambre 1ère section
68e409bc681ed727f2a442d6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En l'espèce, au soutien de ses prétentions, [U] [E], agissant en qualité de légataire universelle de feue [B] [M], verse notamment aux débats : - un bordereau de remise de chèque supportant le logo et
Source officielle2ème chambre
DTA_2122608_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Les Etats membres exonèrent les opérations suivantes : i) les paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent, sous réserve des conditions et limites déterminées par chaque État membre ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les États membres exonèrent les opérations suivantes : (…) i) les paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent, sous réserve des conditions et limites déterminées par chaque État membre ; (…) »
Source officielleChambre 3-3
63d3795fd1bc2605de4b4591
26 janvier 2023
26 janvier 2023
mouvements sur le compte n°00020066704 pour les années 2010, 2011 et 2012, que verse aux débats l'appelante, il résulte que ce compte était exclusivement affecté aux opérations concernant la « Société Loto
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
des jeux-bibeloterie », à l’exclusion de la licence IV et des activités de tabac loto française des jeux bibeloterie, lesquelles demeuraient la propriété exclusive du vendeur.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220257_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Les États membres exonèrent les opérations suivantes : () i) les paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent, sous réserve des conditions et limites déterminées par chaque État membre ; () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02343_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Les États membres exonèrent les opérations suivantes : () i) les paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent, sous réserve des conditions et limites déterminées par chaque État membre ; () ".
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0511REP001767691
11 mai 1994
11 mai 1994
Dès lors que, contrairement au règlement du loto national, les volets "A" et "C" n'étaient pas parvenus au centre de traitement, le bulletin du requérant n'avait pas participé au tirage et la société de
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Les États membres exonèrent les opérations suivantes : (…) i) les paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent, sous réserve des conditions et limites déterminées par chaque État membre (…) ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb469251205a24530b8603
27 mars 2019
27 mars 2019
En 1978, l'Etat a regroupé les activités de la Loterie Nationale (assumées par le Trésor et distribuées par les émetteurs) et du Loto (créées par les émetteurs).
Source officiellePage 2 sur 190