A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

des parties sur un maintien du locataire dans les lieux n'était pas rapportée, que le jugement devait être confirmé en ce qu'il avait jugé que M.

[Z] [W] et Mme [G] [W] se sont néanmoins maintenus dans les lieux au-delà du 30 avril 2024, arguant de leur attente d'un autre logement en HLM.

dans les lieux, a un caractère mixte, à la fois compensatoire et indemnitaire ; qu'elle doit donc être calculée en fonction de la valeur locative des lieux eu égard à leur destination durant le maintien

dans les lieux au-delà de cette date, devenant donc occupante sans droit ni titre.

Or il s'est maintenu dans les lieux au delà de cette date et se trouve ainsi être occupant sans droit ni titre.

en application de la circulaire de gestion locative (…) ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la date de fin d'occupation.

En dernier lieu, s'agissant de la conformité, aux exigences prévues à l'article 10 de la directive, des critères énoncés par le législateur pour encadrer les conditions d'octroi des autorisations, il convient

dans les lieux du locataire évincé jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction ou un prétendu droit du locataire évincé à percevoir, en plus de l'indemnité d'éviction compensatrice de la perte de son

Par acte d'huissier en date du 27 mai 2005, la SCI LA TOUR a délivré un congé à la SARL Signature qui a formé contredit le 27 juin 2005. La SARL Signature s'est maintenue dans les lieux.

Par un avenant, le bail a été renouvelé pour une nouvelle durée de 9 ans, soit du 1er janvier 2001, pour se terminer le 31 décembre 2009, avec maintien des conditions initiales et des autorisations pour

A compter du 31 juillet 2023, date de l'effet de son congé, la société LIVRATEL s'est maintenue dans les locaux jusqu'au 21 janvier 2024, et ce sans règlement de loyers ni taxes depuis mai 2023.

les lieux au-delà du terme contractuelle sans son accord.

[W], - réserve la demande formée par la SARL au titre du préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, - déboute M. 

Mme [G] [I] a comparu en personne et reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 120 € par

un loyer de base non additionnel constituant la contrepartie de la jouissance des lieux et déterminé en fonction de la valeur locative des locaux.

Les locataires n'ont pas quitté les lieux à la date à laquelle la bailleresse a entendu mettre fin au bail.

L'indemnité d'occupation indemnise le propriétaire du préjudice lié au maintien dans les lieux du locataire postérieurement à la résiliation du bail, maintien dans les lieux devenu sans droit ni titre.

Constatant que Monsieur [H] [P] s'était maintenu dans les lieux au-delà la date du 12 août 2023, elle l'a également fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l'indemnité d'occupation dont le locataire est redevable s'il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail, ce dont il résulte que le locataire