A la suite de contrôles administratifs et d'échanges informatiques avec les services fiscaux précités, il a été constaté une incohérence entre les revenus déclarés par M.

Le redressement a donc été opéré au regard de la seule année de naissance des allocataires.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale,

La caisse verse en outre aux débats: * copie du courriel en date du 16 mai 2018, ayant pour objet suspicion de fraude, émanant de la caisse primaire d'assurance maladie l'informant que: - l'allocataire

Activités principales de l'emploi : 'assure l'ensemble des activités effectuées par les techniciens conseil allocataires : gestion globale du dossier allocataires (accueil, diagnostic, conseil') 'prend

Après avoir vainement exercé un recours préalables contre cette décisions, l'allocataire a saisi le pôle social du tribunal de grande instance d'Evry, par jugement du 31 août 2021 a : - débouté Mme [

ainsi qu'aux revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n'est pas allocataire de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque ces revenus relèvent

La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde lui a également attribué une pension d'invalidité.

[2] Le 18 juin 2015, l'assurance maladie notifiait à M.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par notification du 20 janvier 2010, à effet du 1er janvier 2010, la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM) attribuait à M.

L'appelante principale ne demande pas à titre subsidiaire l'infirmation du jugement.

Les requêtes n°s 2109632 et 2200407 présentées par Mme C sont relatives à la situation d'une même allocataire et ont fait l'objet d'une instruction commune.

[N] [O] et de son conjoint, - une attestation de la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard en date du 17 juillet 2020 mentionnant le versement d'une rente depuis avril 2004 pour un taux d'incapacité

* * * * * Le 12 juin 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) de la Nièvre a notifié à M.

Monsieur X...qui relève appel de cette décision demande à la cour d'infirmer l'ordonnance et statuant à nouveau de réduire rétroactivement à la somme de 150 euros du 7 décembre 2009 au 29 juin 2010 le

Il y a lieu de constater que la notification de l'indu informait l'allocataire de la possibilité de retenir les sommes dues sur les allocations à verser.

[T] à ses obligations déclaratives, en tant qu'allocataire. 21. Il estime qu'en retenant que M.

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint

Parallèlement, le département des Alpes Maritimes informait M. B par courrier qu'il envisageait de prononcer une amende administrative de 400 euros à son encontre.

[C] et son épouse aux termes de laquelle il s'engage à déclarer toutes ses ressources et celles de son conjoint, lesquelles mentionnent notamment 'les rentes accident de travail ou maladie professionnelle