, en statuant ainsi, bien que le fait que le notaire ait été le mandataire de l'une des parties n'excluait pas que l'autre partie pût être redevable d'honoraires et que la circonstance que les diligences

sociaux et aux salariés de l'entreprise ; Attendu que, pour réduire de moitié le redressement concernant les frais professionnels des mandataires sociaux et annuler le redressement relatif aux frais

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors que le magistrat de la mise en état ne pouvant prononcer la clôture de l'instruction que si l'état de celleci le permet, ou si le mandataire

C..., en sa qualité d’épouse, qui n’est pas au nombre des mandataires pouvant représenter les parties devant le tribunal administratif ni n’a intérêt à agir.

A C, en sa qualité de père de leurs enfants de nationalité française, qui n'est pas au nombre des mandataires pouvant représenter les parties devant le tribunal administratif ni n'a intérêt à agir.

C D en sa qualité de cousin de l'intéressé, qui n'est pas au nombre des mandataires pouvant représenter les parties devant le tribunal administratif ni n'a intérêt à agir.

conformément aux dispositions précitées de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, au moyen de l'application informatique Télérecours qui garantit la fiabilité de l'identification du mandataire

conformément aux dispositions précitées de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, au moyen de l'application informatique Télérecours qui garantit la fiabilité de l'identification du mandataire

Elle ajoute que le mandataire judiciaire n'était pas partie en première instance dans la mesure où il n'était pas encore désigné, mais que son absence au sein de la déclaration d'appel n'a aucune conséquence

fixé sur la base du résultat escompté qui, en l'espèce, n'avait pas été atteint, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le mandataire

l'entreprise dont son fils était gérant et pouvait, de ce fait, représenter l'employeur conformément à l'article R. 516-5 du Code du travail, peu important le lien de parenté existant entre celui-ci et son mandataire

ouvert la procédure redressement judiciaire et l’ordonnance du 31 août 2022 ayant désigné Maître [J] [Z] en qualité de mandataire judiciaire, et d’autre part, la SCI DE [Localité 3] à produire également

D'INTERET COMMUN, UN TEL MANDAT NE S'OPPOSANT PAS A LA QUALIFICATION D'AGENT COMMERCIAL, PUISQUE, BIEN AU CONTRAIRE, L'AGENT COMMERCIAL EST EXPRESSEMENT QUALIFIE PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, DE MANDATAIRE

PRENEUR D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE A LUI DELIVRE LE 31 MARS 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (…). ».

ad hoc, cependant que le délai très court de l'appel l'empêchait de demander, d'une part, la désignation d'un mandataire ad hoc, d'autre part, de permettre à ce dernier d'interjeter appel, la cour d'appel

, au mandataire judiciaire, et d'autre part, à l'AGS, sont portées directement devant le bureau de jugement ; qu'il s'ensuit que la formation des référés du conseil de prud'hommes est incompétente pour

de requêtes en injonction de payer, d'engager toute action judiciaire pour le compte d'autrui devant l'une ou l'autre de ces juridictions et d'assister ou représenter devant elles, en qualité de mandataire

décision de justice exécutoire ait accordé à la victime une provision à l'occasion des frais qui sont l'objet des poursuites ; que l'arrêt qui ordonne le versement par provision entre les mains d'un mandataire-liquidateur

Il en résulte que devant les tribunaux administratifs, dans les litiges dispensés du ministère d'avocat, les parties ne peuvent être représentées que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.