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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100340
25 mars 2010
25 mars 2010
de dommages-intérêts et de divers frais ; Attendu que la cour d'appel (Bourges, 20 novembre 2008), qui a constaté que les déplacements litigieux avaient été entrepris dans le but de réparer les meubles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0117DEC002020192
17 janvier 1995
17 janvier 1995
En outre, la cour ordonna une expertise afin de déterminer, par comparaison entre l'acte de vente du 10 mai 1981 et l'inventaire du 15 juin 1983, les meubles indûment conservés par le requérant.
Source officielle1ère Chambre
63be63f513ef607c90ab6786
10 janvier 2023
10 janvier 2023
s'élevaient à la somme de 89 432 € hors taxes, conformément à l'évaluation par l'expert et a également retenu pour le mobilier, le coût proposé par l'expert de 35 191,05 € après avoir relevé que les meubles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60225e825af6775f8f449850
3 février 2021
3 février 2021
les parties, la valeur de chaque objet ou bien meuble concerné sera fixée au montant qu'a retenu Maître [Z] [H] dans son inventaire et sa prisée réalisés le 21 septembre 2010, - Dit que la juridiction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200772_20240226
26 février 2024
26 février 2024
La location des logements meublés concerne des durées courtes de séjour et est effectuée sur le site internet de l'agence immobilière A dédié à la location au sein de la station de ski de Gourette.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06685
16 décembre 2015
16 décembre 2015
résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 25 juin 2010, le maire de la ville de [Localité 1] a signalé au procureur de Bobigny l'insalubrité d'un hôtel meublé
Source officielle2ème CH - Section 2
65af6c24b6c6260008b53282
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Madame [X] [E] épouse [B] [L] ajoute que dans tous les cas, la valeur déclarée pour l'assurance ne peut produire aucun effet juridique sur la valorisation réelle des meubles concernés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200773_20240226
26 février 2024
26 février 2024
La location des logements meublés concerne des durées courtes de séjour et est effectuée sur le site internet de l'agence immobilière A dédié à la location au sein de la station de ski de Gourette.
Source officiellePCP JCP fond
663136fb19f939ca6242dcac
22 avril 2024
22 avril 2024
restitution de mobilier par Monsieur [F] à Madame [U] [L], mention étant faite par le commissaire de justice de la livraison du dit mobilier sur le palier puis dans l'appartement, des photos étant prises des meubles
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697cd02ecdc6046d4747232e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il est acquis que la question de l'indemnité d’occupation n'est pas limitée aux seuls biens immobiliers et qu'elle peut concerner des biens meubles (véhicule automobile, bateau).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En ce qui concerne les frais divers : 16.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c32089
29 mars 2017
29 mars 2017
[B] est redevable des taxes des années 2006 à 2008, - dit que les frais d'entretien de la chaudière et les frais de plomberie sont des frais nécessaires à la conservation du bien indivis et seront mis
Source officielleChambre 6/Section 4
668ecb972980a82f59d7f2e8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
devant le tribunal judiciaire de Bobigny : la SARL JL Architecture, la MAF (assureur JL Architecture), la SARL Building In Concrete Structure, la SA SMA (assureur Building In Concrete Structure), la
Source officiellecomm
613723bfcd5801467740da0c
17 juillet 2001
17 juillet 2001
l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de son acquisition ; qu'une vérification de comptabilité de la société ayant montré qu'elle avait, pendant l'année 1990, loué ce bien en meublé
Source officiellecomm
6137248fcd58014677416847
20 juin 2006
20 juin 2006
trois ans ; qu'en septembre 1996, l'administration fiscale a remis en cause l'application de ce régime de faveur, au motif que les biens avaient été affectés à l'activité professionnelle de loueur en meublé
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b478
19 octobre 1971
19 octobre 1971
" , ALORS QUE L'ARTICLE 1844 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, S'APPLIQUANT AUX PERSONNES QUI CHANGENT FREQUEMMENT DE LIEU DE SEJOUR OU QUI SEJOURNENT DANS DES LOCAUX D'EMPRUNT OU DES LOCAUX MEUBLES, NE
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44dd9
1 mars 1989
1 mars 1989
l'acquéreur de la chose louée d'expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire en dérogeant au principe d'inopposabilité des conventions aux tiers, est inapplicable aux locations de biens meubles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100704
8 juillet 2010
8 juillet 2010
valeur du mobilier garnissant la villa de Valbonne acquis durant la vie commune ; que la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune de la somme de 7. 500 € au titre des autres biens meubles
Source officielleciv1
61372379cd5801467740a413
30 mai 2000
30 mai 2000
qu'ils ont vendu en mai 1990 ; que le divorce des époux a été prononcé le 13 juin 1990 ; que Mme Y... a réclamé l'attribution de la moitié du prix de vente de l'immeuble et la moitié de la valeur des meubles
Source officiellePCP JCP fond
658b289b2c4a0d96dcda5209
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En second lieu, étant précisé que Monsieur [M] a uniquement contesté le caractère saisonnier des baux litigieux mais qu'il n'a pas remis en cause le caractère meublé des locaux concernés, les contrats
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