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386 487 résultats pour « montant des dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137248acd580146774165ba

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

pour le montant de 2 947,97 euros ; que M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baf8

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

madame A... les loyers à échoir jusqu'au terme du contrat de location, générateur de la résiliation anticipée dudit contrat et de l'application de l'indemnité de résiliation qui en découle ; - le montant

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419122

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

Y..., Michel Z... et Pierre Z..., ces derniers ont été condamnés aux dépens d'appel ; que le certificat de vérification des dépens, délivré par le greffier en chef à la requête de Mme X..., a été contesté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201221

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

vérifié de la société B...- C...- D..., avoué (l'avoué), qui avait représenté son adversaire ; Attendu que la société Y...- Z... fait grief à l'ordonnance de taxer à la somme de 48 532, 64 euros TTC le montant

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409ddd

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir dit la juridiction des référés incompétente pour connaître de leur demandes, alors, selon le moyen, que le litige portant non pas sur le montant

Source officielle
CC

civ2

607943579ba5988459c42024

Cassation

16 juin 1976

16 juin 1976

SON OFFRE DE DEUX SOMMES POUR ARRERAGES DE RENTE ET DOMMAGES-INTERETS, ET L'ONT CONDAMNEE, EN TANT QUE DE BESOIN, AU VERSEMENT DE CES DEUX SOMMES ; QU'APRES EN AVOIR RECU PAIEMENT, AINSI QUE DU MONTANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901fa

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

manquement à son obligation d'information ne ressort pas de la compétence du magistrat taxateur ; Attendu que la présente procédure est relative à la vérification de la conformité de la fixation du montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200672

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

X... un procès-verbal d'indisponibilité des certificats d'immatriculation de deux véhicules et un commandement aux fins de saisie-vente, pour avoir paiement d'une somme incluant le montant des dépens d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300381

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

Fouriaux à Reims, il apparaît que Madame Marie-Odile X... reste redevable envers la copropriété des charges pour un montant de 2.857,08 € en principal, soit avec les dépens et les intérêts de retard la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa23

Appel

17 août 2012

17 août 2012

propose de s'acquitter de sa dette par des versements mensuels de 100 euros ; Mais attendu que de telles considérations sont étrangères à l'objet de la présente procédure relative à la fixation du montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f218

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu le certificat de vérification des dépens émanant du Greffier en Chef d'un montant de 1 982, 08 euros signé le 6

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f049

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

émanant du Greffier en Chef d'un montant de 2 018, 22 euros signé le 9 mai 2011 dans le cadre de l'affaire CONSORTS Z.../ consorts Z... terminée par l'arrêt de dessaisissement par désistement n° 1019

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741aca6

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

(les producteurs) à des organismes interprofessionnels et des industriels de Roquefort parmi lesquels figurait la société Crouzat Constans (la société), les parties ont transigé et convenu que les dépens

Source officielle
CC

civ1

613722f4cd58014677403af7

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

; Attendu, d'abord, que le premier président, saisi de la contestation d'une vérification du montant des dépens, n'avait pas compétence pour statuer sur un manquement dans l'exécution de son mandat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200124

Cassation

31 janvier 2013

31 janvier 2013

... une somme de 1 550 euros ; or dans notre ordonnance du 20 mai 2010 concernant la même instance et relative à une contestation du montant des dépens réclamés par la SCP Y..., nous avons ramené les frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201938

Cassation

8 décembre 2011

8 décembre 2011

mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance de taxer à la seule somme de 423,68 euros le montant

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d3d4edcdc6046d474e3fe6

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

au tribunal de : Donner acte à la SAS KYMAS de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action ; Déclarer parfait ledit désistement ; Dire que chacune des parties conservera à sa charge le montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f20d

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu le certificat de vérification des dépens émanant du Greffier en Chef d'un montant de 829, 97 euros signé le 30

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e7a0

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

du 20 avril 2011 dont le décompte, d'un montant de 501, 50 euros, a été présenté par Maître Z... avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans le cadre de la procédure RG n° 09/ 01476 André et Yvette X.

Source officielle
CC

civ2

60794ea89ba5988459c48f72

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

Y... dans la procédure d'appel, a adressé à ce dernier le règlement des sommes qu'elle avait reçues pour son compte, déduction faite du montant de son état de frais ; que M.

Source officielle