AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'estimant avoir été lié par un contrat de travail à M.

1 à 960, constituée aux termes d' un acte reçu par Maître A..., Notaire à la SEYNE SUR MER, le 3 juin 1972, ladite Société non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

[H] qui déchargeaient d'un véhicule de marque Mercedes de type camionnette à hayon deux motocross non immatriculées, et constataient également la présence dans la camionnette de deux jerricans desquels

X... du fait de la non immatriculation au registre du commerce et avant dire droit ordonné une expertise aux fins d'évaluation de l'indemnité d'éviction à laquelle l'indivision successorale aurait pu prétendre

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Gard, il a été mis personnellement en liquidation des biens par le tribunal de commerce, la société n'ayant jamais été immatriculée

sont garantis les dommages causés par : 2. « Le déplacement par l'assuré – ou ses préposés - de véhicules faisant obstacle à l'exercice de son activité », 3. « les engins spéciaux (engins automoteurs non

[R] [S] ; La Société Sci Marina Lotus, société civile non immatriculée au Rcs de Papeete dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son gérant M.

le moyen de pur droit, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 après avis donné aux avocats : Attendu que par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non

: AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE Société BRIGHTEC BV Société étrangère non

La société Coop Atlantique fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement, alors : « 1°/ que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation de celle-ci sont

B A, occupant de la caravane de marque Hobby, non immatriculée, stationnée illégalement sur l'emplacement n°1 de l'aire d'accueil des gens du voyage de Jeumont ainsi que de toute personne se trouvant avec

d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Entreprise non

registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé les articles 6.1, 6.2 et 34.3 a) du décret du 4 janvier 1955, ainsi que l'article 34.1 du décret du 14 octobre 1955 ; 2°/ que les sociétés non

et non-immatriculés, et toute activité nautique sur une zone située près du Mont-Saint-Michel et interdisant l'accès des piétons aux îlots situés dans le lit du Couesnon ; 2°) d'enjoindre à l'administration

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 11 JUIN 1974) D'AVOIR PRONONCE NON LA LIQUIDATION DES BIENS, MAIS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DIEFENTHAL ALORS, SELON

L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non

AU "REPERTOIRE" DES METIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 FAIT DE L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS, SUBSTITUE A L'ANCIEN REGISTRE DES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon