Mme C a demandé le 7 juin 2023, sur le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement des impositions ainsi portées à la charge du

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge du foyer fiscal qu'elle formait avec son ancien époux au titre des années 2015 et 2016 et, à titre subsidiaire, la décharge de son obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 novembre 2022 et le 20 avril 2023 Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement

A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de la directrice régionale des finances publiques de Normandie du 24 mai 2017 rejetant sa demande tendant à la décharge de son obligation

Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation solidaire de paiement : 5.

-B... a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme de 14 161 912,55 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

de payer les sommes de 97 362 et 646 253 euros qui lui ont été réclamées par deux mises en demeure de payer en date du 6 septembre 2016 ; 3°) de prononcer la décharge de son obligation solidaire au

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Dominguez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de son obligation solidaire

Mme A a demandé, le 21 février 2021, la décharge de son obligation solidaire de payer les sommes correspondantes dont, compte-tenu des versements effectués, le montant global restant dû s'élevait alors

solidairement avait obtenu une renonciation de la part du créancier ; qu'en effet, aux termes de l'article 1213 du code civil, l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein

B, représenté par Me Robert, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) de le décharger de son obligation solidaire de paiement des impositions en litige ; 3°)

D... née C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme de 810 952 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires

cette date, cette société était, ainsi, seule redevable desdites impositions ; que, dès lors, en ne déchargeant pas, dans la limite des conclusions dont il était saisi, la SCI NANTERRE JOFFRE de son obligation

Z... et que cet engagement unilatéral de la société Domivin ne prévoyait pas d'obligation solidaire au profit des bénéficiaires, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, a pu

soumis aux juges du fond que, par une décision du 21 février 2006, le trésorier-payeur général de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de Mme A du 5 décembre 2005 tendant à la décharge de son obligation

conjointe à la charge de M. et Mme du X... de Y..., il appartenait dès lors, à l'administration fiscale de préciser sur quel fondement légal elle entendait établir leur obligation solidaire au regard

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1213, 1214 et 1216 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que l'obligation

Par un arrêt n° 20DA00073 du 9 juin 2022, la cour a annulé ce jugement et prononcé la décharge de l'obligation solidaire de payer sollicitée, pour un montant de 17 222 euros.