Les parties ne peuvent limiter, ni exclure ce devoir.

Tourin ; que, face à la contradiction entre, d'une part l'accord cadre du 30 avril 1993 qui fait référence aux usages du CNC et d'autre part, l'annexe 5, le contrat devait nécessairement s'interpréter

non-garantie devra s'interpréter en faveur de l'acquéreur conformément à l' article 1602 du Code civil selon lequel 'le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige', si bien que 'tout pacte

de manoeuvres dolosives puisqu'il recherchait un véhicule sortant tout droit de chez le fabricant ; que les pièces versées aux débats ne permettent nullement d'établir un quelconque manquement de la part

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. » L'article 1603 édicte qu'il « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend », sachant qu'aux

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTS : M.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

l'extinction, à savoir la livraison ; qu'au demeurant, en cas de litige sur les modalités de cette livraison, l'article 1602 du même code impose au vendeur d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ».

et, d'autre part, la SARL ALPHA INNOVATIONS et M.

*** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Décembre 2014 les avocats des parties

nombre d'actions comprises dans la cession et du nombre total d'actions constitutives de l'entier capital social, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; Et attendu, d'autre part

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit de garantir l'acquéreur de l'éiction qu'il souffre dans la totalité ou partie

dans les délais les plus brefs afin qu’il soit statué sur le fond, * établir les comptes entre les parties, - débouter M.