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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613720a7cd580146773ecf9f
10 février 1987
10 février 1987
droit communautaire et que, ayant fait une application erronée de la loi du 24 juin 1977, elle devait, conformément aux dispositions de l'article 1378 du Code civil, les intérêts à compter de chaque perception
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f4a
10 février 1987
10 février 1987
droit communautaire et qu'ayant fait une application erronée de la loi du 24 juin 1977, elle devait, conformément aux dispositions de l'article 1378 du Code civil, les intérêts à compter de chaque perception
Source officiellecr
6137269fcd58014677427223
12 septembre 2006
12 septembre 2006
déclaré Mazen X... et la SARL TICP coupables des faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a dit l'infraction constituée, tant en ce qui concerne la perception
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300956_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
requête enregistrée le 15 janvier 2023, Mme C A née B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 18 476 euros résultant des titres de perception
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300101_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Martinique lui a réclamé la somme de 880 euros au titre de la perception
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601872_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, sa qualité de demandeur d’asile le plaçant dans une situation de vulnérabilité et la perception indue par l’université d’un montant de 1 190 euros
Source officiellesoc
6137226dcd580146773fce6f
23 mars 1995
23 mars 1995
l'arrêt attaqué (Colmar, 23 juin 1992) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en oeuvre de la responsabilité d'une caisse de sécurité sociale du fait de la perception
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6528df84aaebb88318fda632
10 octobre 2023
10 octobre 2023
en lien avec la perception indue de l'allocation aux adultes handicapés, - constaté la mise à néant de cette contrainte, - condamné [K] [L] à payer à la caisse d'allocations familiales de l'Indre la
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2103827_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En second lieu, si la perception indue d'un avantage financier par un agent public est susceptible, le cas échéant, d'ouvrir droit à réparation au profit de l'intéressé lorsque cette perception est imputable
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df7d
25 février 1969
25 février 1969
D'AVOIR REFUSE DE LA REMBOURSER EN OPPOSANT LA COMPENSATION AVEC SA PROPRE CREANCE POUR LA REMUNERATION DE SES PEINES ET SOINS NE CONSTITUE PAS LA PERCEPTION INDUE SANCTIONNEE PAR LES TEXTES SUSVISES";
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200209_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2022, M. et Mme A saisissent le tribunal du litige qui les oppose à la caisse d'allocations familiales de la Vendée à la suite d'une décision du 4 décembre 2021 leur notifiant une dette liée à la perception
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100845
6 juillet 2011
6 juillet 2011
par la SA SOGIRE n'est redevable que d'un abonnement au service de l'eau potable ; condamner la SAUR à restituer la somme de 631.196,38 € avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de chaque perception
Source officiellesoc
6137236bcd58014677409820
30 mars 2000
30 mars 2000
pour chacune des pathologies, tous les contrôles appropriés à l'examen clinique du cas pour lequel il était consulté, la Caisse ne peut donc avec pertinence démontrer le bien-fondé de sa thèse de la perception
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b106
27 février 1989
27 février 1989
principal du CHR et la direction générale du CHR sont des fonctionnaires ; que l'émission du titre exécutoire du 8 août 1986 et le commandement de payer du 23 décembre 1986 ne constituent pas une perception
Source officiellecr
61372631cd58014677423ae5
12 septembre 2001
12 septembre 2001
et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé sur le renvoi d'Olivier X... devant le tribunal correctionnel pour perception
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd892fe
27 septembre 2007
27 septembre 2007
En effet la démonstration qui pourrait être faite au pénal d'une perception indue par la société BONNIN CONSULTING d'un droit d'entrée sur la société FITNESS FIRST FRANCE, qui en serait dès lors la victime
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030465459
9 avril 2015
9 avril 2015
de ce revenu, alors que celle-ci était indue. 3.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102683_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A C forme opposition à la contrainte émise le 4 mars 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457581.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
27 décembre 2018 de suppression de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi et, d'autre part, la décision du 7 janvier 2019 par laquelle Pôle emploi lui a réclamé le remboursement d'un indu
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4b54a01215df7627ba
19 janvier 2024
19 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : L ‘établissement public POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE a émis, le 28 février 2023 , à l’encontre de Mme [W] [E] une contrainte d’un montant total de 1137.81€ au titre de la perception
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