375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter

Après avoir fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire à son arrivée en France en juillet 2017, [W] [P], de nationalité guinéenne, a été confié aux services de la protection de l'enfance du

Le 30 octobre 2020, le procureur de la République a ordonné l'ouverture d'une enquête et le 3 novembre suivant, l'enfant a fait l'objet d'un placement provisoire sur une décision du juge des enfants.

été constatée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a déclaré recevable la demande de retour des enfants [N] et [R], sans constater la disparition de la situation de danger qui avait justifié leur placement

préfet a pris sa décision de manière indépendante et il aurait délivré un arrêté d'hospitalisation d'office même si la procédure de placement provisoire n'avait pas été utilisée ; que, par ailleurs, ce

et du rapport social, sachant que ces documents établis après la levée du placement provisoire n'ont pas été transmis aux autorités judiciaires. 1°) La commission considère que, bien qu'il ait été envoyé

n'est intervenue, il est mis fin à l'isolement. / La durée du placement provisoire à l'isolement s'impute sur la durée totale de l'isolement ».

Le placement provisoire à l'isolement ne peut excéder cinq jours.

E... exposent au tribunal leur désaccord avec le placement provisoire de leurs six enfants au service de l’aide sociale à l’enfance du Cher, décidé par ordonnance du juge des enfants du tribunal pour enfants

Cependant, il résulte de l'instruction que si la Collectivité européenne d'Alsace a bien demandé la main levée de la mesure de placement provisoire de M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 1er février 1987 par lequel le maire du Puy-en-Velay a ordonné le placement

DE L'ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE N'AURAIT PU DEJA ETRE ACQUISE LORSQUE LES EPOUX G.

Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, Mme B A saisit le tribunal contre l'ordonnance du 8 juin 2023 par lequel le procureur de la République du tribunal judiciaire de Troyes a ordonné le placement

X..., mineure étrangère isolée, a été confiée à l'aide sociale à l'enfance du Val-de-Marne par ordonnance de placement provisoire du 3 novembre 2011 du procureur de la République de Bobigny ; que le même

Cependant il résulte de l'instruction que si la collectivité européenne d'Alsace a bien demandé la main levée de la mesure de placement provisoire de Mme A au procureur de la République de Mulhouse le

C B conteste devant le tribunal l'ordonnance du 8 juin 2023 par laquelle le procureur de la République du tribunal judiciaire de Troyes a ordonné l'exécution forcée de la mesure de placement provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme C B doit être regardée comme contestant devant le tribunal administratif le placement provisoire de ses enfants auprès de l'aide

; 2°) d'enjoindre au département de l'Eure de prendre toutes les diligences utiles afin d'organiser son placement provisoire en lui octroyant une solution d'hébergement, incluant son logement et la