Y... était seul titulaire du bail, à la suite de sa lettre du 7 janvier 2015 sollicitant la poursuite du bail à son seul nom en vertu de la loi du 13 octobre 2014, applicable aux baux en cours, ce qui

[R] [W] a indiqué se désister de sa demande de poursuite du bail à son seul nom. Il convient dès lors de le constater et de préciser que le bail ne s'est pas poursuivi au seul bénéfice de M. 

une créance d'un montant de 76 016,47 francs au titre des loyers impayés d'avril au 2 juillet 2000, qui a été contestée ; que, par ordonnance du 11 décembre 2000, le juge-commissaire a autorisé la poursuite

X... étant nommé administrateur et optant pour la poursuite du bail ; qu'un jugement du 14 décembre 1993 a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Les Restaurants gourmets (le

[P] [W] a formé une demande additionnelle subsidiaire en constat de la poursuite du bail à son profit à la suite du décès de [S] [W].

du bail irrecevable ; - constater que Mme [Z] n'est pas fondée à s'opposer à la poursuite du bail par M.

au profit des époux Y..., parents du preneur initial ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du congé du 27 août 2009 et de dire que la poursuite du bail bénéficiait

signifie "poursuite du bail par tacite reconduction", formule plus claire que celle utilisée par les premiers juges et a pour effet de poursuivre le bail aussi longtemps qu'il n'y est pas mis fin ; que

[E] [X] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas clé poursuite du bail, soit 400,83 euros par mois ; et statuant à nouveau :

s'abstenant de payer les loyers afférents à cette occupation, au détriment du bailleur, déjà créancier impayé, qui devient créancier de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en effet, la poursuite

(la SCI), a promis G... donner à bail emphytéotique un domaine rural à la société [...]

10 mars 2020, la locataire, assistée de l'administrateur judiciaire, et le mandataire judiciaire ont assigné la bailleresse en nullité du commandement de payer du 21 septembre 2018 et constat de la poursuite

loyer proposé, la société a été mise en redressement judiciaire le 22 décembre 1993 ; que, le 31 décembre 1993, la SCI a mis l'administrateur en demeure de se prononcer sur la poursuite du bail ; que celui-ci

Sur l'opposition à la poursuite du bail M. [R] [I] reproche au premier juge d'avoir déclaré sans objet sa demande visant à faire défense à M. [S] [Y] et Mme [K] [Y] de poursuivre seuls le bail.

MADE IN K, jusqu'à la date du 25 mai 2010, d'avoir ordonné pendant ce délai, la suspension des effets de la clause résolutoire, d'avoir constaté l'extinction des effets de la clause résolutoire et la poursuite

(le débiteur) était locataire, suivant bail commercial, d'un local à usage de restaurant appartenant aux époux Y... (les bailleurs) ; que M.

Jean-Claude Y... aux motifs que le refus d'autorisation d'exploiter faisait obstacle à ce que celui-ci bénéficie de la poursuite du bail en suite du décès de son père, preneur en place, la cour d'appel

X... a demandé au syndic paiement des loyers afférents à la poursuite du bail après la mise en règlement judiciaire et des frais de remise en état des lieux loués ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu