demandé : Vu les dispositions de articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile, JUGER qu'un accord est intervenu entre les parties qualifié accord de conciliation conventionnelle, JUGER que Monsieur

les parties ci-dessus, Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées via RPVA le 18 juillet 2025 par Me Grégory ASSI, conseil de l'appelante, aux termes desquelles il est demandé : Vu les

qu'aucune dette entre les parties ne justifie le paiement dont il sollicite le remboursement, en démontrant que, corrélativement, l'existence de la créance dont l'accipiens entend se prévaloir n'est pas

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier, Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/08096 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSQO dans une instance entre

aux articles 400, 401 et 906-3 du code de procédure civile sont remplies ; Que toutefois à défaut de preuve d'accord entre les parties sur ce point, il y a lieu de condamner l'appelante aux dépens

les parties ci-dessus, Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA par Me Emmanuelle BAUFUME, conseil des appelants, le 15 janvier 2026, et aux termes desquelles il est demandé : Vu les

du notaire, rapportée par l'officier public, faisait foi jusqu'à inscription de faux, mais a retenu que cette énonciation de l'acte, qui avait un rapport direct avec son objet, faisait foi jusqu'à preuve

valoir que les époux X... étaient liés à elle par un contrat de travail ; que dès lors, la Cour se devait de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de la société Reginter qui rapportait la preuve

cet écrit ne rapportait pas la preuve d'un accord entre les parties, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, faute de stipulation contraire

pour satisfaire aux exigences de la réglementation douanière américaine, que le tribunal des successions et des tutelles de New-York avait jugé que cette facture n'apportait pas la preuve d'une vente

, NIER LA PREUVE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES DEPUIS L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LE PRENEUR, QUI AVAIT ETE LAISSE EN PLACE MOYENNANT LOYER, ET, QU'ENFIN, LA CONNAISSANCE OU L'IGNORANCE

sa demande en paiement contre la société Pertuis Froid, alors, selon le moyen : 1 / que le tireur d'un chèque, payé par la banque, peut exercer l'action en répétition de l'indu s'il rapporte la preuve

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) et aux principes du procès équitable, de la loyauté des débats et d'égalité, dégagés par la jurisprudence du Conseil, dès lors que la preuve

licenciement ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur l'absence de preuve

D'EXECUTION A CE SUJET ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL, AUX TERMES MEMES DES MOTIFS VISES PAR LE MOYEN, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PREUVE

, QUE LES INTERETS CONVENTIONNELS, DETERMINES SOIT SELON UN TAUX SPECIALEMENT FIXE ENTRE LES PARTIES SOIT PAR REFERENCE AU TAUX PRATIQUE PAR LA BANQUE POUR L'ENSEMBLE DE SES OUVERTURES DE CREDIT N COMPTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme

forfaitairement quel que soit le nombre réel d'heures supplémentaires accomplies, ce que le salarié n'avait jamais contesté depuis son embauche en 1973 ; qu'en affirmant que l'employeur n'aurait pas rapporté la preuve

Richard X... de rapporter la preuve de l'existence entre parties d'une pratique, résultant de conventions antérieures, laquelle permettrait de déterminer les modalités de calcul de ses honoraires pour

A... s'engageait à céder aux premiers la totalité des parts représentant le capital de cette dernière société ; que le solde du prix dont le montant devait être modifié selon un correctif prévu dans