SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE PROTOCOLE RELATIF A L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SIGNE ENTRE LA FRANCE ET L' ESPAGNE LE 27

C figure à l'annexe I du protocole franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations du 28 avril 2008 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que cette circonstance

marocain à l'égard des propriétés agricoles appartenant à des ressortissants français" et charge le gouvernement français d'assurer la répartition aux bénéficiaires du protocole de l'indemnité globale

QUE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ETANT SURVENUE AVANT QUE LEDIT TRIBUNAL AIT STATUE AU FOND, APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z..., L'AFFAIRE A ETE RAYEE DU ROLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE

.* MAJORATION DE TRAITEMENT REFUSEE EN SE FONDANT SUR UN ACCORD INTERNATIONAL NON OPPOSABLE [ PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 26-09-1968 ].

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le point 2.3.3 du protocole franco-tunisien du 28 avril 2008 ; - elle méconnaît l'article

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 2 du protocole franco-tunisien du 28 avril 2008 susvisé : " () 2.2.1.

qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence valable

au plus tard le 20 juillet 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le protocole franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs

A ENGAGE, DEVANT LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE, UNE PROCEDURE POUR OBTENIR LES REPARATIONS PREVUES PAR LA LOI, QU'IL EST ULTERIEUREMENT VENU S'ETABLIR EN FRANCE ET QUE LE PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL PAR ORDONNANCE

B A, représenté par Me Benachour Chevalier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 29 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

DE SON DETACHEMENT" ; QUE L'INTERESSE NE PEUT DONC PRETENDRE RECEVOIR LA REMUNERATION DONT IL AURAIT BENEFICIE DANS SON CORPS D'ORIGINE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES TERMES DU PROTOCOLE

TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, A DEMANDE A CONSERVER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QU'ELLE PERCEVAIT EN OUTRE, EN FRANCE

REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 31 MARS 1977 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INTERVENTION DU PROTOCOLE

X... qui avait sollicité le renouvellement d'un titre de séjour délivré en qualité d'étudiant ne peut utilement invoquer les stipulations du protocole franco-algérien relatives aux titres de séjour délivrés

Sur l'irrecevabilité de la requête Sur le protocole franco tunisien En application du protocole franco tunisien, la nationalité de la personne est notamment présumée sur la base des déclarations

JOUR, A FAIT UNE SOMMATION DE COMMUNICATION DE PIECES, REITEREE LE 11 MAI 1966 ; QUE, PAR CONCLUSIONS DU 21 SEPTEMBRE 1966, INVOQUANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 MARS 1963, PRIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE

NOMBRE DESQUELS NE FIGURENT PAS LES GENDARMES VERBALISATEURS ; QU'IL ENONCE QUE LA CONSTATATION ET LA POURSUITE DESDITES INFRACTIONS SONT RESERVEES PAR LES ARTICLES 12 ET 60 DE LA CONVENTION DITE "PROTOCOLE