résulte, tant des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les questions

QUE LA QUESTION N° 1 SOUMISE A LA COUR ET AU JURY ETAIT LIBELLEE DE LA FACON SUIVANTE : " L'ACCUSE X...

De surcroît, le Gouvernement n’a pas soulevé la question des six mois au stade de la recevabilité; il est donc forclos à cet égard.

par la généralité et son imprécision sur les dates auxquelles les viols reprochés auraient été accomplis, sur le nombre et sur les conditions de leur commission, constitue une question complexe" ;

; "alors que les questions complexes sont prohibées ; que l'incrimination d'homicide volontaire mérite d'être dans tous les cas décomposée en 3 questions relatives, la première aux violences volontaires

; "alors que les questions complexes qui réunissent dans une même interrogation au jury plusieurs faits criminels principaux sont prohibées à peine de nullité ; qu'en demandant néanmoins au jury dans

présumée exercée en France par la banque Syz & Co rendraient cette dernière imposable en France ; que, par suite, en se bornant à juger qu'« il ne saurait être réclamé que le juge se penche sur la question

être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349, 591, 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen fait grief au président d'avoir posé des questions

n° 5 est complexe pour interroger la Cour et le jury en même temps sur deux infractions différentes de détention et de port d'arme, question complexe à laquelle une réponse unique a été apportée" ;

221-1 et 222-7 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la question

    Les 7 novembre et 5 décembre 2006, la Cour spéciale rendit deux arrêts dans des affaires similaires, qui soulevaient la même question complexe de droit (arrêts n os   13/2006 et 17/2006

; "1 ) alors que les questions complexes, qui réunissent plusieurs faits principaux, sont prohibées à peine de nullité de la déclaration de culpabilité et de l'arrêt de condamnation subséquent ;

Des questions complexes pourraient être aisément dénaturées et des groupes financièrement puissants seraient plus à même de faire connaître leurs opinions.

PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE POUR ACQUITTER LE PREVENU DEFAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE QUE LA QUESTION

"1) alors que les questions complexes, qui réunissent plusieurs faits principaux dans une question unique, sont prohibées à peine de nullité ; qu'en réunissant, néanmoins, dans des questions uniques plusieurs

Les questions liées à la liquidation de la réforme agraire sont des questions complexes dans le cadre du contexte de la réunification allemande que la Cour prend en compte dans l’analyse de l’affaire.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SUR QUESTIONS COMPLEXES

; "alors que les questions complexes sont prohibées ; que l'incrimination d'homicide volontaire mérite d'être dans tous les cas décomposée en trois questions relatives, la première aux violences volontaires

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose aux juridictions nationales de motiver leur décision et qu'une réponse unique apportée à une question

; "alors que les questions complexes sont prohibées ; que l'incrimination d'homicide volontaire mérite d'être dans tous les cas décomposée en 3 questions relatives, la première aux violences volontaires