Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M.

pas justifié dans le lot de la débitrice conformément aux règles applicables au rapport des dettes prévues aux articles 864 à 867 du code civil.

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE RAPPORT DES DETTES A LA SUCCESSION En matière successorale, à la différence du rapport des libéralités, lequel, régi par les articles 843 à 863 du code civil, intéresse

, à rapporter à la succession de chacun de ses parents, une dette au titre de l'emprunt réalisé par la communauté le 18 décembre 1980, - dire que le montant de ce rapport de dette devra être établi

vocable de « rapport de dettes » la prise en compte de ces dettes dans l'actif successoral et dans la masse à partager.

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

de soumettre celle-ci au rapport des donations et en appliquant au litige les règles du rapport des dettes, alors que la dette était éteinte, la Cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses

. ; Attendu que Mme Monique Z... de A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 18 mars 2003) d'avoir dit qu'elle devait rapport à la succession d'Elisabeth de Y... de la somme de 219 000

devait s'effectuer selon les règles du rapport de dettes ; Attendu que Mme B... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'ayant relevé qu'aucune des deux parties n'avait contesté l'existence

QU'EN FAISANT REMONTER LEUR POINT DE DEPART A UNE DATE ANTERIEURE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL, APPLICABLE AU RAPPORT

invoquée dans la succession de René Y... ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 829, 860 et 869 du Code civil ; Attendu que le rapport

QUE les dettes et les libéralités sont rapportables à la succession ; que s'agissant en outre de dettes ou de donations de sommes d'argent, le rapport en est dû pour le même montant ; qu'en opposant également

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la commission de recours amiable n'ayant pas été saisie, elle a été privée d'une garantie ; - la preuve du versement des sommes n'est pas rapportée

d'un montant total de 1. 414, 09 euros dont 637, 00 euros de loyer et 638, 97 euros de remboursements de plusieurs emprunts dont la Cour rappelle qu'ils ne présentent aucun caractère prioritaire par rapport

la somme de 247. 009, 02 francs, soit 37. 656, 28 ¿ à la succession ; 1) ALORS QUE seules peuvent donner lieu à rapport les dettes engagées par un héritier pour le compte de l'indivision successorale

Il est constant qu’il appartient à l’héritier qui demande le rapport d’une dette par l’un de ses copartageants de prouver son existence ; une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prétend s’

Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mmes Antoine, Poinseaux, M. Fulchiron, Mme Beauvois, conseillers, M. Duval, Mme Azar, M.

en cas de difficultés, - juger que les bijoux, dont se sont emparés Mme [L] [R] et Mme [Z] [R], devront être réintégrés à l'actif successoral, Sur le rapport des dettes - juger que M.