Le paiement de cette somme était effectué à l'aide de trois virements des 28 mars, 19 avril et 24 avril 2023 en provenance de leur compte chèque ouvert auprès de la BNP PARIBAS, à destination du compte

des aides sociales et à démultiplier les recours pour chacune des prestations.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales, après avis de la commission de recours amiable, a rejeté la demande d'un bénéficiaire tendant

B... bénéficiait de l’aide personnalisée au logement.

Elle soutient que : - elle était éligible aux aides sollicitées dès lors qu'elle bénéficiait d'un plan d'apurement de sa dette fiscale qui était toujours valable à la date de la demande de l'attribution

B... bénéficiait d’un droit au RSA.

notamment que le bénéficiaire sera tenu du remboursement de la totalité de l'aide, en cas d'inobservation de l'une quelconque de ses obligations.

il s'agit; le Conseil Départemental ne peut demander le remboursement de l'intégralité de l'aide, le recours indéfini ne permettant un recouvrement que pour la partie qui ne serait pas supportée par l'aide

de l'admission à l'aide sociale, d'autre part, en organisant des recours contre les débiteurs alimentaires du bénéficiaire de l'aide sociale.

et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

la somme de 825,20 euros au titre des frais de recouvrement qu’elle estime indument retenus celle-ci étant à l’aide juridictionnelle.

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles

Il ne saurait être opposé à M [Y] au titre de l'article 37, qu'il avait le choix de ne pas saisir d'avocat d'autant qu'il est bénéficaire de l'aide juridictionnelle.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

supportées par l'aide sociale, en deçà duquel il n'est pas procédé à leur recouvrement, sont fixées par voie réglementaire. / Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile

supportées par l'aide sociale, en deçà duquel il n'est pas procédé à leur recouvrement, sont fixées par voie réglementaire. / Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile

juridictionnelle Totale numéro 2025-3275 du 03/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) Représentée par Me Jean-Loup VIVIER, avocat inscrit au barreau du GERS INTIMÉE D'autre

supportées par l'aide sociale, en deçà duquel il n'est pas procédé à leur recouvrement, sont fixées par voie réglementaire. / Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile

supportées par l'aide sociale, en deçà duquel il n'est pas procédé à leur recouvrement, sont fixées par voie réglementaire. / Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile